Publication initiale le : 07/08/2020

EXTENSION PERIMETRE ASA

Début d'enquête: 19/08/2020

Fin d'enquête: 07/09/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

AVIS DE REPRISE D'ENQUETE PUBLIQUE Reprise de l'enquête publique pour l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho" sur son périmètre statutaire ainsi que sur les communes de Bages et Cabestany



En application de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020189-0001du 7 juillet 2020, l'enquête publique préalable à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho" reprend. Cette enquête avait été ouverte par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020058-0002 du 27 février 2020 puis suspendue par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020087-0001 du 27 mars 2020 du fait de l'état d'urgence sanitaire. Les recommandations relatives aux mesures de distanciation découlant de l'urgence sanitaire seront applicables pour la consultation des dossiers et le dépôt des observations. Les personnes intéressées et désirant se rendre sur place devront notamment prendre rendez-vous par téléphone aux numéros mentionnés ci-après et se munir de masques et de leurs propres moyens d'écriture.

L'ensemble du dossier d'enquête publique, dont la composition reste inchangée, sera mis à la disposition du public à la mairie de Villeneuve?de?la?Raho Téléphone. : 04.68.55.91.05 ainsi qu'à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction départementale des Territoires et de la mer, service eau et risques, téléphone : +33 (0)4.68.38.10.93 , courriel : [email protected] 20 jours consécutifs, du mercredi 19 août 2020 au lundi 7 septembre 2020 inclus. Toute personne physique ou morale intéressée pourra soit les consulter aux adresses ci-dessus, soit en obtenir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2015?1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, les copies délivrées étant à la charge financière des demandeurs. Elles pourront en outre prendre connaissance des arrêtés d'ouverture, de suspension et de reprise d'enquête sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante, dans la rubrique « Enquêtes publiques - Déclarations et autorisations de projet »: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-publiques-Declarations-et-autorisations-de-projet

Des registres à feuillets non mobiles et paraphés par le commissaire enquêteur destinés à recevoir les observations seront en outre mis à disposition du public pendant la même période dans chacune des mairies citées ci-dessous sur le territoire desquelles s'étend ou pourra s'étendre le périmètre statutaire de l'ASA, aux jours et heures d'ouverture de ces mairies au public sur rendez-vous uniquement. Ce rendez-vous doit être pris par téléphone avant tout déplacement en mairie pour respecter les mesures de distanciation.

Alénya Place de la République 66200 Alénya

du lundi au vendredi 9h30-12h / 17h-19h - Tél. : 04.68.37.38.00

Argelès-sur-mer Allée Ferdinand-Buisson - BP 99 66704 Argelès-sur-Mer Cedex

du lundi au vendredi 8h-12h / 14h-18h - Tél. : 04.68.95.34.58

Bages 22 avenue Jean-Jaurès 66670 Bages

lundi, mardi, mercredi 8h-12h / 13h30-17h30, jeudi 8h-12h, vendredi 8h-12h / 13h30-16h30 - Tél. : 04.68.21.71.25

Cabestany 3 place des Droits-de-l'Homme 66330 Cabestany

du lundi au jeudi 8h-12h / 14h-18h, vendredi 8h-12h / 13h-17h

Tél. : 04.68.66.36.00

Corneilla-del-Vercol 1 rue du Tonkin 66200 Corneilla-del-Vercol

du lundi au jeudi 8h-12h / 13h30-18h vendredi 8h-12h / 13h30-17h

Tél. : 04.68.22.12.62

Elne 14 boulevard Voltaire - BP 11 66202 Elne Cedex

lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-12h / 14h-17h mercredi 9h-12h / 14h- 18h

Tél. : 04.68.37.38.39

Latour-bas-Elne Avenue du Tech 66200 Latour-Bas-Elne

du lundi au vendredi 9h-12h / 13h30-17h30 - Tél. : 04.68.22.24.33

Montescot 2 rue du Canigou 66200 Montescot

lundi 10h-12h30 / 13h30-17h mardi, mercredi, vendredi 10h-12h30

jeudi 9h-12h30 / 13h30-18h30 - Tél. : 04.68.22.12.07

Ortaffa Place du Clocher 66560 Ortaffa

du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-17h - Tél. : 04.68.22.17.08

Saint-Cyprien Place Desnoyer 66750 Saint-Cyprien

du lundi au jeudi 8h-12h / 13h-18h vendredi 8h-12h / 13h-16h

Tél. : 04.68.37.68.00

Saint-Nazaire Place de la République 66570 Saint-Nazaire

lundi et mercredi 8h-12h / 14h-18h mardi, vendredi 8h-12h / 14h-17h jeudi 8h-12h - Tél. : 04.68.73.62.62

Saleilles 2 boulevard du 8-Mai-1945 66280 Saleilles

lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-11h30 / 14h-18h mercredi 9h-13h

Tél. : 04.68.37.70.70

Théza Place de la Promenade 66200 Théza

lundi, mardi, mercredi 10h-12h / 16h-18h jeudi 10h-12h / 16h-18h30 vendredi 10h-12h / 16h-17h - Tél. : 04.68.22.12.74

Villeneuve de la Raho 1 rue du Général-de-Gaulle 66180 Villeneuve-de-la-Raho

du lundi au jeudi 10h -12h / 13h30 - 17h30 vendredi 10h-12h / 13h30 - 16h

Tél. : 04.68.55.91.05

Le public pourra formuler ses observations, propositions et contre-propositions :

. Soit sur le registre d'enquête ouvert dans chacune des mairies sus-nommées ;

. Soit en les adressant par écrit à la mairie de Villeneuve?de?la?Raho, siège de l'enquête, à Monsieur le commissaire enquêteur - « Enquête publique pour l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » - 1, rue du Général de Gaulle - 66180 - Villeneuve-de-la-Raho, qui les annexera au registre après les avoir visées ;

. Soit par courriel auprès de la DDTM des Pyrénées-Orientales à l'adresse de messagerie [email protected] qui les fera suivre au commissaire enquêteur pour les insérer au registre.

. Soit par voie dématérialisée sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante, dans la rubrique « Enquêtes publiques - Déclarations et autorisations de projet »: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-publiques-Declarations-et-autorisations-de-projet

Le commissaire enquêteur recevra les observations du public pendant les trois jours ouvrables suivant la clôture de l'enquête, soit les mardi 8 septembre 2020, mercredi 9 septembre 2020 et jeudi 10 septembre 2020 de 10 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30, en mairie de Villeneuve?de?la?Raho avec les mesures de distanciation nécessaires et sur rendez-vous à prendre au préalable auprès de la mairie de Villeneuve de la Raho.

À l'expiration du délai, soit le lundi 7 septembre 2020 , aux heures de fermeture de chaque mairie au public, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet des Pyrénées-Orientales son rapport sur l'enquête et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables assorties de réserves ou défavorables.

Une copie des conclusions ainsi que du rapport du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse internet précitée, ainsi qu'a la mairie de Villeneuve?de?la?Raho et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction départementale des territoires et de la mer) à compter d'un mois après la clôture de l'enquête et pendant un an.

Des informations sur le projet peuvent être sollicitées auprès de Monsieur le Président de l'ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho », au siège administratif de l'association - Tél. : +33 (0)6.21.15.18.15 - courriel : [email protected] ; les copies qui pourraient être délivrées par l'association seront à la charge financière du demandeur selon les dispositions de l'ordonnance n° 2015-1341.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation ou un refus, prise par arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales.