Publication initiale le : 21/08/2020

VELOROUTE AGOUILLE DE LA MAR

Début d'enquête: 07/09/2020

Fin d'enquête: 30/09/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PREMIERE INSERTION Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (CD66)
Projet : Aménagement de la véloroute voie verte Agouille de la Mar



En application de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020176-0001 du 24 juin 2020, il sera procédé sur le territoire des communes d'Alenya, Bages, Corneilla-del-Vercol, Montescot et Saint-Cyprien à une enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la véloroute voie verte Agouille de la Mar.

M. Gilles GLIN, inspecteur des impôts retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête qui s'ouvrira dans les communes précitées durant 24 jours consécutifs du 7 au 30 septembre 2020 inclus.

Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux heures d'ouverture des mairies au public ci-après :
Commune / Adresse mairie / Horaires ouverture

Alenya Place de la République 66200 Alenya

Du lundi au vendredi : de 9H30 à 12H et de 17H à 19H

Bages Hôtel de ville - 22 avenue Jean Jaurès 66670 Bages

Du lundi au mercredi: 8H-12H et 13H30-17H30

Le jeudi : 8H 12H

Le vendredi : 8H-12H et 13H30-16H30

Corneilla-del-Vercol 1, Rue du Tonkin BP 2 66200 Corneilla-del-Vercol

Du lundi au jeudi : 9H-12H et 16H-18H

Le vendredi : 9H-12H et 16H-17H

Montescot 2 rue du Canigou 66200 Montescot

Lundi :10H-12H30 et 13H30-17H

Mardi mercredi vendredi : 10H-12H30

Jeudi : 9H-12H30 et 13H30-18H30

Saint-Cyprien Place Desnoyer 66750 Saint-Cyprien

Du lundi au jeudi : 8H-12H et 13H-18H

Le vendredi : 8H-12H et 13H-16H

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations portant sur les limites des biens à exproprier sur le registre d'enquête parcellaire, qui sera coté et paraphé par le maire ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête :
A l'attention de M. Gilles GLIN, commissaire enquêteur
Mairie de Bages - Hôtel de ville - 22 avenue Jean Jaurès
66670 Bages

qui les annexera au registre après les avoir visées.

Le commissaire enquêteur recevra les observations éventuelles de tous les propriétaires concernés selon le calendrier suivant :

Mairie de Bages :

. lundi 7 septembre 2020 de 10H à 12H

. mercredi 30 septembre 2020 de 14H30 à 16H30

Mairie de Corneilla-del-Vercol :

. mercredi 16 septembre 2020 de 10H à 12H

Mairie de Saint-Cyprien :

. jeudi 24 septembre 2020 de 14H à 16H

Il donnera ensuite son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

« Article L311-1 :

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L311-2 :

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L311-3 :

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi il sont déchus de tous droits à indemnité ».

La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Les prescriptions sanitaires prévues à l'article 8 de l'arrêté précité devront être respectées.
Le préfet, pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Kévin MAZOYER