Publication initiale le : 30/07/2020

DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 30/07/2020

Fin d'enquête: 30/08/2020

Département: Tarn (81)

Avis au public Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d'Agout

DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Délibération additionnelle instauration
et délégation

En date du 23 juillet 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d'Agout a pris une délibération additionnelle pour instaurer et rétrocéder le Droit de Préemption Urbain sur la commune de Puycalvel.
L'affichage de la délibération a été effectué en date du 27/07/2020 et pour une durée de un mois, au siège à Lautrec et au pôle administratif à Serviès de la CCLPA et à la Mairie de Puycalvel.