Publication initiale le : 02/08/2020

INSTAURATION DPU

Début d'enquête: 02/08/2020

Fin d'enquête: 02/09/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Avis au public Commune de Fourques


Par délibération du 03 juin 2020, le conseil municipal de Fourques a décidé :

- d'instituer le Droit de Préemption Urbain conformément aux articles du code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ; sur les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (AU)

- De donner délégation à Madame le Maire pour exercer le D.P.U au nom de la commune.

La délibération a été transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, notifiée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à la Chambre Départementale des Notaires, au Conseil Supérieur du Notariat, au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, au Greffe de ce même Tribunal.

La délibération fait l'objet d'un affichage durant 1 mois en mairie.
Madame le Maire, Fabienne SEVILLA