Publication initiale le : 23/09/2020

CREATION VOIE DE CIRCULATION

Début d'enquête: 21/09/2020

Fin d'enquête: 16/10/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RAPPEL Projet : Création d'une voie de circulation
sur le territoire de la commune de
Saint-Féliu-d'Amont

Déclaration d'utilité publique (DUP)
et enquête parcellaire



Par arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020204-0001 du 22 juillet 2020, des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la DUP du projet susvisé, d'une durée de 26 jours, sont prescrites du 21 septembre au 16 octobre 2020 inclus .

Au terme de la procédure, la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des terrains ou leurs refus pourront être adoptées par arrêté préfectoral.

Le commissaire enquêteur est monsieur Bruno SEGONDY, historien conférencier.

Pendant la durée des enquêtes, les dossiers sont consultables :

sur internet à l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures. Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : [email protected]

Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet susmentionné ;

sur support papier, en mairie de Saint-Féliu-d'Amont, siège de l'enquête. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou par le maire (enquête parcellaire), aux heures d'ouverture au public soit du lundi au vendredi de 10H à 12H et de 15H à 17H.

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : mairie de Saint-Féliu-d'Amont - 4 rue de la Mairie - 66170 Saint-Féliu-d'Amont. Les observations formulées par voie postale sont annexées aux registres d'enquête tenus à disposition au siège de l'enquête.

La commune concernée est : Saint-Féliu-d'Amont.

Le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie selon le calendrier suivant :

. Le lundi 21 septembre 2020 de 10H à 12H

. Le vendredi 16 octobre 2020 de 15H à 17H

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Saint-Féliu-d'Amont et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement) et sur Internet à l'adresse suivante(www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures), à réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Concernant l'enquête parcellaire, la présente publication est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

« Article L311-1 :

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L311-2 :

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L311-3

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi il sont déchus de tous droits à indemnité ».

La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Les prescriptions sanitaires prévues à l'article 13 de l'arrêté précité devront être respectées.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Kévin MAZOYER