Publication initiale le : 07/08/2020

Instauration du DPU

Début d'enquête: 07/08/2020

Fin d'enquête: 07/09/2020

Département: Gers (32)

Avis au public COMMUNE DE PREIGNAN

Instauration du Droit de Préemption Urbain



Par délibération du .30 juillet 2020 le Conseil Municipal de Preignan a décidé de soumettre au Droit de Préemption Urbain les zones urbaines (U) et zones d'urbanisation futures (AU et AU0) du Plan Local d'Urbanisme, en excluant la ZAD du Forman, telles que délimitées dans le plan joint en annexe à la délibération.