Publication initiale le : 13/08/2020

AVIS DE PUBLICATION CONSTATANT LA VACANCE D'UN IMMEUBLE

Début d'enquête: 13/08/2020

Fin d'enquête: 13/09/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

AVIS DE PUBLICATION
CONSTATANT LA VACANCE D'UN IMMEUBLE Commune de Saint-Jean-Pla-De-Corts


L'arrêté municipal n° 85/2020 du 06 août 2020 constaté que la parcelle cadastrée section AE n° 152, située lieu-dit « El Comtat », n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques.



Il a également précisé que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l'article L1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, était mise en œuvre.



Cet arrêté peut être consulté en Mairie aux jours et heures d'ouverture :

- du lundi au jeudi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 30

- le vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 h 30 à 17 H 00


Fait à Saint-Jean-Pla-De-Corts, Le 06 août 2020.
P/Le Maire, Le 1er Adjoint délégué, Michel ANDRODIAS.