Publication initiale le : 24/08/2020

Modification simplifiee n¿¿ 4 du Plan Local d urbanisme

Début d'enquête: 13/08/2020

Fin d'enquête: 13/09/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Avis au public Commune de Saint-Féliu d'Amont
Modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme


Vu le Code de l'Urbanisme,



Par arrêté du 13 août 2020 le maire a prescrit la modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme (PLU) de SAINT-FELIU D'AMONT. Cette modification à pour objet : La création d'un secteur UCa correspondant à la parcelle cadastrée A 927, sur laquelle se situe l'unique commerce de la commune et lui dédier ainsi un règlement propre permettant de pérenniser cette activité commerciale dans le village. La modification simplifiée doit aussi permettre de corriger une erreur matérielle de délimitation des zones 1AU et 4AU. En effet, une erreur matérielle dans sa délimitation initiale doit être rectifiée et sera modifiée afin d'intégrer une partie restreinte de la parcelle A 293 en zone 4AU. Cette zone est destinée à recevoir à terme l'implantation d'équipements publics et des activités de services. Cette modification n'a pas d'incidence sur les superficies des zones AU délimitées lors de la révision du PLU. Enfin, le règlement sera modifié en zone A afin de permettre uniquement aux «constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs », catégorie intégrant les installations photovoltaïques, de s'implanter à une distance de 5,00 mètres de l'axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Le règlement sera aussi corrigé à la marge lorsque des erreurs de syntaxe sont présentes dans le texte amené à être modifié.

Cet arrêté est affiché et peut être consulté en mairie.



Monsieur le maire informe qu'une mise à disposition du public relative au projet modification simplifiée n°4 du "Plan Local d'Urbanisme"(PLU) de Saint-Féliu d'Amont sera ouverte du mardi1ier septembre 2020 au vendredi 2 octobre 2020 inclus.

Ce projet de modification simplifiée doit permettre à la Municipalité d'apporter des adaptations réglementaires, afin de corriger des erreurs matérielles et apporter des précisions (objet de la modification visé précédemment)

Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition du public en mairie de Saint-Féliu d'Amont - du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00.

Des registres permettant au public de consigner ses observations seront ouverts à la mairie de Saint-Féliu d'Amont, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00.

Le maire Robert OLIVE