Publication initiale le : 24/08/2020

Publication de rappel le : 05/10/2020

Regularisation emprise voies com

Début d'enquête: 05/10/2020

Fin d'enquête: 21/10/2020

Département: Ariège (09)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE - EXPROPRIATION PUBLIQUE PREFET DE L'ARIEGE

COMMUNE de BIERT
REGULARISATION EMPRISE VOIES COMMUNALES

Il est porté à la connaissance du public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de Biert à une enquête publique conjointe : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d'emprises de la voirie communale route d'Agnet, de Lubac, de Ségadou à Jambès et de Traouette sur la commune de Biert et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.
Ces enquêtes se dérouleront sur le territoire de la commune de Biert, siège de l'enquête, du lundi 5 octobre 2020 au mercredi 21 octobre 2020 inclus . M. Pierre DORIE a été désigné comme le commissaire enquêteur. Il recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie de Biert le mardi 7 octobre 2020 de 14h à 17h.
Enquête d'utilité publique
• Mise à disposition du dossier d'enquête : Un dossier restera déposé à la mairie de Biert pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux : les mardis et vendredis après-midi de 14h à 17h30 et au cours de la permanence du commissaire enquêteur. Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de l'Etat :
http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P/COMMUNE-DE-BIERT-REGULARISATION-EMPRISE-VOIES-COMMUNALES.
• Observations du public : Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de Biert. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de l'enquête : mairie de Biert Le Village 09200 Biert ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante :
[email protected] Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Biert, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État de l'Ariège mentionné à l'alinéa 1 de l'article 3 ci-dessus. Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent.
Enquête parcellaire
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Biert pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Biert, à la préfecture de l'Ariège, cellule environnement et sur le site internet des services de l'État de l'Ariège :
http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P/COMMUNE-DE-BIERT-REGULARISATION-EMPRISE-VOIES-COMMUNALES.