Publication initiale le : 28/08/2020

EXTENSION PERIMETRE ASA

Début d'enquête: 09/09/2020

Fin d'enquête: 29/09/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Avis d'enquête publique Prefecture des Pyrénées-Orientales
Enquête publique pour l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d'arrosage de Pézilla-la-Rivière » à Pézilla-la-Rivière sur la commune siège ainsi que sur la commune de Calce


En application de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020231-0001du18 août 2020,il sera procédé à une enquête publique préalable à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d'arrosage de Pézilla-la-Rivière » au titre de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pour l'opération précitée.

Les recommandations relatives aux mesures de distanciation découlant de l'urgence sanitaire seront applicables pour la consultation des dossiers et le dépôt des observations. Les personnes intéressées et désirant se rendre sur place devront notamment prendre rendez-vous par téléphone aux numéros mentionnés ci-après et se munir de masques et de leurs propres moyens d'écriture, les organismes assurant l'accueil du public devant appliquer l'ensemble des mesures de distanciation.

Le commissaire enquêteur désigné pour cette enquête est Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND,retraité de la Gendarmerie Nationale, choisi sur la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2020 du département des Pyrénées-Orientales.

L'enquête, prescrite pour une durée de 20 jours consécutifs, se déroulera du mercredi 9 septembre 2020 au mardi 29 septembre 2020 inclus.

Des exemplaires du dossier d'enquête publique composé notamment de la notice explicative, des divers arrêtés préfectoraux préalables, des délibérations et votes des assemblées constitutives préalables, de l'avis favorable de la commune de Calce, des plans et pièces nécessaires à l'intelligence du projet ainsi que l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, accompagnés chacun d'un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur destiné à recueillir les observations du public seront déposés pendant 20 jours consécutifs afin d'être consultés et que le public puisse noter ses observations, propositions et contre-propositions, du mercredi 9 septembre 2020 au mardi 29 septembre 2020 inclus,dans les mairies concernées, et ce, aux jours et heures d'ouverture de celles-ci au public, tel qu'il suit :



Pézilla-la-Rivière : 31 bis, avenue du Canigou 66370 - Pézilla-la-Rivière

le lundi : 8h - 12h30 / 14h - 18h30 les mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 10h - 12h30

Calce : 12 route d'Estagel 66600 - Calce les lundi mardi, mercrediet jeudi : 15h - 18h Le vendredi :15h - 17h

Corneilla-la-Rivière : 1 rue de la Poste 66550 - Corneilla-la-Rivière du lundi au vendredi : 08h30 - 12h / 14h - 17h ;

Le Soler : Place André-Daugnac 66270 Le Soler du lundi au vendredi : 8h30 - 12h / 14h - 17h30

Villeneuve-la-Rivière: 7 avenue du Canigou 66610 Villeneuve-la-Rivière les lundi et mercredi : 10h - 12h / 15h - 17h les mardi et jeudi : 10h - 12h / 16h30 - 19h le vendredi : 10h - 12h / 15h - 16h30

Toute personne physique ou morale intéressée pourra aussi prendre connaissance de l'arrêté d'ouverture d'enquête et des pièces du dossier sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante, dans la rubrique « Enquêtes publiques - Déclarations et autorisations de projet »:

http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-publiques-Declarations-et-autorisations-de-projet

Elles pourront aussi les consulter ou en obtenir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2015?1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, les copies délivrées étant à la charge financière des demandeurs, à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction départementale des Territoires et de la mer, service eau et risques, téléphone : +33 (0)4 68 38 10 93, courriel : [email protected]

Le public pourra en outre formuler ses observations, propositions et contre-propositions :

Soiten les adressant par écrit à la mairie de Pézilla-la-Rivière, siège de l'enquête et pendant la durée de celle-ci, à Monsieur le commissaire enquêteur - « Enquête publique pour l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Pézilla-la-Rivière » - 31 bis, avenue du Canigou - 66370 - Pézilla-la-Rivière, qui les annexera au registre après les avoir visées ;

Soit par courriel auprès de la DDTM des Pyrénées-Orientales à l'adresse de messagerie [email protected] qui les fera suivre au commissaire enquêteur pour les insérer au registre.

Soit par voie dématérialisée sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante, dans la rubrique « Enquêtes publiques - Déclarations et autorisations de projet »:http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-publiques-Declarations-et-autorisations-de-projet

Le commissaire enquêteurrecevra les observations du public pendant les trois jours ouvrables suivant la clôture de l'enquête, soit les mercredi 30 septembre 2020de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30, le jeudi 1er octobre 2020de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30 et le vendredi 2 octobre 2020de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30, en mairie de Pézilla-la-Rivière.

À l'expiration du délai de l'enquête, soit le mardi 29 septembre 2020, aux heures de fermeture de chaque mairie au public, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexes au Préfet des Pyrénées-Orientales avec un rapport sur l'enquête et, dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables assorties de réserves ou défavorables.

Une copie des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse internet précitée, ainsi que dans les mairies citées ci-dessus et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction départementale des territoires et de la mer, service eau et risques) à compter d'un mois après la clôture de l'enquête et pendant un an à partir de cette même date.

Des informations sur le projet peuvent être sollicitées auprès de Monsieur le Président de l'ASA « du canal d'arrosage de Pézilla-la-Rivière», au siège administratif de l'association - Mairie, 31 bis, avenue du Canigou, 66370 - Pézilla-la-Rivière - Tél. : +33 (0)4 68 92 00 10 -courriel : [email protected] ;les copies qui pourraient être délivrées par l'association seront à la charge financière du demandeur selon les dispositions de l'ordonnance n° 2015-1341.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure, après examen des conclusions du commissaire enquêteur, est un arrêté soit d'autorisation soit de refus, pris par le Préfet des Pyrénées-Orientales.