Publication initiale le : 29/08/2020

SANVENSA:TRANSFERT BIENS SECTION

Début d'enquête: 29/08/2020

Fin d'enquête: 29/09/2020

Département: Aveyron (12)

AVIS TRANSFERT BIENS DE SECTION COMMUNE DE SANVENSA

Par délibération n° 2019_033 du 15/10/19 le conseil municipal sollicite, auprès de la Préfecture, le transfert de biens de section de la commune de SANVENSA pour régulariser des équipements publics ou mettre en œuvre un objectif d'intérêt général conformément à l'article L 2411-12-2 du CGCT concernant les biens immobiliers cadastrés comme suit :
-SECTION La Lavagne - parcelles section ZP n 107, 109 et 127 - régularisation - présence voie communale,
- SECTION Sanvensa - parcelles section A n 32 et section ZD n 135 - régularisation - présence jardin public,
- SECTION Les Escauts et La Trivalle - parcelle section A n 136- projet restauration,
- SECTION Testas : parcelles section ZS n 71, 108 et 109 - régularisation - présence place de l'Eglise, monument aux morts, aire stationnement et voie communale.
- SECTION Vialelles - parcelles section ZD n 162 et 243 - régularisation - présence terrain enclavé et aire stationnement,
- SECTION Périé - parcelle section ZO n 34- projet aménagement aire collecte OM.
Les membres de la section peuvent faire valoir leurs observations à la mairie pendant un délai de 2 mois à compter de la présente publication.