Publication initiale le : 06/09/2020

DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 02/08/2020

Fin d'enquête: 02/09/2020

Département: Aude (11)

Avis au public COMMUNE DE SOUILHE

Instauration du Droit de Préemption
Urbain sur le territoire de la commune

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 Mai 2020
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22,15° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1,
Vu la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2003 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2003-3179 en date du 4 novembre 2003 relatif à l'approbation de la carte communale de Souilhe ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un Droit de Préemption Urbain simple sur toute la commune de Souilhe lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Considérant le projet de création d'une plateforme multi-services dont l'emplacement reste à définir en fonction des opportunités se présentant;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Décide, à l'unanimité, d'instaurer un Droit de Préemption Urbain sur toute la commune de Souilhe,
Cette délibération est affichée en Mairie pendant 1 mois.

Le Maire,
Raymond VELAND