Publication initiale le : 09/09/2020

RAYSSAC:DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 09/09/2020

Fin d'enquête: 09/10/2020

Département: Haute-Garonne (31)

Avis au public COMMUNE DE RAYSSAC

Instauration du Droit de Préemption Urbain

Par délibération 2020/3 en date du 27 janvier 2020, le Conseil municipal de Rayssac a :
-ACCEPTÉ la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu'il résulte des dispositions légales du code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones U1, U2, U3, UL, AU, et AU0 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des Monts d'Alban et du Villefranchois approuvé le 23 décembre 2019 ;
-DONNÉ délégation à Monsieur le Maire ou son représentant, pour l'exercice du D.P.U sur les zones précitées.
Ces délibérations sont affichées en Mairie, pendant un mois et peuvent être consultables.