Publication initiale le : 04/10/2020

Publication de rappel le : 25/10/2020

Publication initiale le : 25/10/2020

Publication initiale le : 04/10/2020

Publication initiale le : 25/10/2020

Publication de rappel le : 25/10/2020

Publication initiale le : 25/10/2020

Publication initiale le : 25/10/2020

AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE

Début d'enquête: 20/10/2020

Fin d'enquête: 20/11/2020

Département: Aude (11)

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Communes de BOURIEGE BOURIGEOLE FESTES et SAINT-ANDRE

AMENAGEMENT FONCIER
CODE RURAL - Livre 1er nouveau

Décret N° 2006-394 du 30 Mars 2006 adaptant certaines dispositions du Livre 1er nouveau du Code Rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 2005-157 du 23 Février 2005 relative au développement des territoires ruraux Loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (C.I.A.F.) de BOURIEGE, BOURIGEOLE, FESTES et SAINT-ANDRE ayant pour objet l'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E.) sur une partie du territoire de ces communes a décidé de soumettre le projet d'aménagement foncier à enquête publique.

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental des communes de BOURIEGE, BOURIGEOLE, FESTES ET SAINT-ANDRE (mode d'aménagement foncier, délimitation du périmètre concerné, prescriptions environnementales que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux concernés).

Tous les propriétaires fonciers de terrains situés à l'intérieur du périmètre retenu en sont informés.

Comme indiqué dans l'arrêté d'organisation de l'enquête pris en date du 2 septembre 2020par la Présidente du Département de l'Aude, et conformément aux articles L.121-14 et R.121-21 du Code Rural ainsi que les articles L.123-4 et suivants et R.123-7 à R.123-23 du Code de l'environnement, les documents suivants seront consultables du mardi 20 octobre 2020 au vendredi 20 novembre 2020 inclus, soit 32 jours consécutifs, dans les mairies de BOURIEGE, BOURIGEOLE, FESTES ET SAINT-ANDRE :

1/ - Le projet de mise en œuvre d'une procédure d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental tel que précisé dans le procès-verbal de la réunion de la CIAF de BOURIEGE, BOURIGEOLE, FESTES et SAINT-ANDRE du 18 décembre 2019,

2/ - Les plans du géomètre indiquant le périmètre des zones à aménager,

3/ - L'étude préalable d'aménagement, volet foncier et volet environnemental,

4/ - Le porter à connaissance transmis par le Préfet,

5/ - Les délibérations des Commissions permanentes du Département de l'Aude des 21 juillet 2017 et 30 mars 2018 relatives au projet d'aménagement foncier des communes de BOURIEGE, BOURIGEOLE, FESTES et SAINT-ANDRE,

6/ - Trois registres, un pour chacune des communes,destinés à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires et des personnes intéressées.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur les registres d'enquête pendant les jours habituels d'ouverture du secrétariat concerné, soit :

- le mardi de 10h00 à 12h00, le vendredi de 14h00 à 17h00 à la Mairie de BOURIEGE

- le lundi de 20h30 à 23h00, le mercredi de 9h00 à 12h00 à la Mairie de BOURIGEOLE

- le mardi de 14h00 à 18h00, le jeudi de 9h30 à 12h00 à la Mairie de FESTES ET SAINT-ANDRE.

Le commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique considérée est Monsieur Alain CHAROTTE, officier de gendarmerie en retraite. Il se tiendra à la disposition du public les :

- Mardi 20 octobre 2020 de 14h00 à 18h00 à la Mairie de FESTES ET SAINT-ANDRE

- Mercredi 4 novembre 2020 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de BOURIGEOLE

- Vendredi 13 novembre 2020 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de BOURIEGE

- Vendredi 20 novembre 2020 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de BOURIEGE

pour y recevoir les réclamations et observations des propriétaires ou des tiers intéressés, lesquelles seront consignées dans le registre dans les plus brefs délais et tenues à disposition du public. Le géomètre chargé des opérations techniques sera présent, mais les entretiens avec le commissaire enquêteur pourront bien évidemment être limités à un tête-à-tête si les intéressés le souhaitent.

Les observations ou les réclamations peuvent être également présentées pendant la période d'enquête : par courrier postal à «Monsieur le Commissaire Enquêteur - Mairie - route de Festes - 11300 BOURIEGE» ; «Monsieur le Commissaire Enquêteur - Mairie - Le Village - 11300 BOURIGEOLE» ; «Monsieur le Commissaire Enquêteur - Mairie - 1 Place Corneilla - 11300 FESTES ET SAINT-ANDRE» ; sur les registres papier disponibles dans les 3 mairies ; sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/2096 où il sera possible de consulter le dossier d'enquête et sur la boîte mail spécialement dédiée à cette enquête : [email protected] Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/2096. Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site du Département https://www.aude.fr/les-avis-au-public. Un ordinateur sera mis à la disposition du public pour consulter ce dossier en mairies de BOURIEGE, BOURIGEOLE, FESTES ET SAINT-ANDRE.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Conseil départemental, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, dès la publication de son ouverture.

Dans un contexte sanitaire particulier lié au COVID 19, les gestes barrières restent de mise.

Pour se protéger et protéger les autres, il est indispensable de :

- se laver très régulièrement les mains,

- tousser et éternuer dans son coude,

- d'utiliser un mouchoir à usage unique et de le jeter.

Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité de tous lors des permanences, mais également hors permanence lors de la consultation des documents par le public, un certain nombre de mesures sanitaires devront être respectées :

- le public ainsi que toutes les personnes présentes pour l'accueillir seront porteurs d'un masque et se désinfecteront les mains avant et après chaque consultation,

- mise en place d'un fléchage adapté conduisant au lieu où se tient la permanence,

- la distanciation sociale devra être rigoureusement respectée,

- une salle ou un lieu d'attente sera mis à disposition du public venant consulter les documents ou rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences, en respectant les mesures de distanciation sociale,

- seule une personne (deux au maximum) sera introduite dans la salle de permanence avec port du masque obligatoire,

- du gel hydroalcoolique sera mis à disposition à l'entrée de la salle,

- de même qu'un stock de masques, pour les personnes qui n'en seraient pas munies, et de gants pour permettre au public de manipuler les documents papier du dossier en toute sécurité.

En outre, toute personne souffrant d'une pathologie la rendant vulnérable est priée de ne pas se déplacer. Elle devra se faire connaître auprès de sa mairie de rattachement à laquelle elle laissera ses coordonnées téléphoniques de façon à ce que le commissaire enquêteur puisse la rappeler et échanger avec elle, charge pour les mairies concernées de transmettre ces demandes dans les meilleurs délais au commissaire enquêteur.

A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport, les annexes et les conclusions du commissaire enquêteur aux mairies de BOURIEGE, BOURIGEOLE, FESTES ET SAINT-ANDRE ainsi qu'au Département de l'Aude aux heures habituelles d'ouverture et sur https://www.aude.fr/les-avis-au-public pendant une durée d'un an à compter de la remise du rapport par le commissaire enquêteur au Département de l'Aude.

Au terme de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la C.I.A.F. de BOURIEGE, BOURIGEOLE, FESTES et SAINT-ANDRE et de la commune de ROQUETAILLADE ET CONILHAC concernée au titre des effets notables, le Département de l'Aude décidera d'ordonner l'opération d'aménagement foncier ou d'y renoncer.

Les informations concernant le projet soumis à enquête publique pourront être demandées auprès de Monsieur Christophe GONZALEZ, agent du Département, au numéro suivant : 04 68 11 06 13.

En outre, les propriétaires disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la publication de cet avis pour signaler au Département de l'Aude les contestations judiciaires en cours sur les propriétés d'immeubles incluses dans ce périmètre.
Carcassonne, le 2 septembre 2020
La Présidente du Conseil départemental
Hélène SANDRAGNÉ