Publication initiale le : 17/09/2020

MODIFICATION 2 DU PLU

Début d'enquête: 05/10/2020

Fin d'enquête: 06/11/2020

Département: Hérault (34)

Enquête publique Commune de Saturargues
Arrêté prescrivant une enquête publique relative à la seconde modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)



Le Maire,

Vu le code des communes,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-41 et suivants,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,

Vu le décret n°2011-2018 du 29 septembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté n° 2019-32 en date du 28 octobre 2019, par lequel le maire de Saturargues a prescrit la seconde modification du Plan Local d'Urbanisme de SATURARGUES.

Vu les pièces du dossier de modification des PLU soumis à enquête publique,

Vu la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant M François XICOLA, en qualité de commissaire-enquêteur,

Vu l'arrêté n° 2020-001 en date du 15 janvier 2020 prescrivant une enquête publique relative à la seconde modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saturargues,

Vu l'arrêté n°2020-012 du 23 janvier 2020 prescrivant l'annulation de l'enquête publique relative à la seconde modification du PLU de Saturargues,

Vu l'arrêté n° 2020-040 en date du 10 septembre 2020 prescrivant l'annulation de l'arrêté n°2020-012 du 23 janvier 2020 prescrivant l'annulation de l'enquête publique relative à la seconde modification du PLU de Saturargues,

Vu l'arrêté n° 2020-041 en date du 11 septembre 2020 prescrivant le report de l'enquête publique concernant la 2ème Modification du PLU.
ARRETE

Article 1er : Objet de l'enquête

Il sera procédé du lundi 5 octobre 2020 à 08h 00 au vendredi 6 novembre 2020 à 18h 00, soit durant trente-trois jours consécutifs, à une enquête publique portant sur la modification n°2 du PLU de Saturargues.

L'autorité compétente dans le cadre de la présente enquête publique est la Mairie de Saturargues.

Cette modification vise à la création d'une zone Aeq dévolue à des équipements publics légers afin de permettre la création d'une zone ludique et de loisirs dénommée « Plaine des jeux ».

Article 2 : Demande d'informations

Toute information concernant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saturargues pourra être obtenue auprès de Mme Martine DUBAYLE-CALBANO, maire de Saturargues (Tel : 04.67.86.01.28/

mail : [email protected]).

Article 3 : Désignation du Commissaire Enquêteur

A été désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier par décision du 29 novembre 2019 n° E 19000229/34, Monsieur François XICOLA, ingénieur du Génie à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 4 : Date, durée de l'enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Saturargues pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public (Le Lundi : de 08h00 à 12h00, le Mardi : de 15h 00 à 19h 00, le Mercredi : de 08h 00 à 12h 00, le Vendredi : de 14h 00 à 18h 00.), du lundi 5 octobre 2020 à 08h 00 au vendredi 6 novembre 2020 à 18h 00 inclus.

Elles seront également consultables durant cette même période :

. En format numérique à partir d'un poste informatique situé à la mairie de Saturargues, aux jours et heures d'ouverture du secrétariat, soit les lundi et mercredi de 9h00 à 12h00,

. Soit en format numérique sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : http://www.saturargues.fr

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, comprenant notamment le projet de modification n°2 du PLU, le résumé non technique, les avis émis par les personnes publiques associées, et consigner ses observations, propositions et contre-propositions :

. Sur un registre à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, ouvert à cet effet à la mairie de Saturargues ;

. Les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :
M. François XICOLA, commissaire-enquêteur
Enquête publique « modification n°2 du PLU de la Mairie de Saturargues »
Hôtel de ville Place de la Mairie 34400 Saturargues

. Les adresser par voie électronique à l'adresse suivante :

[email protected]

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête,

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ces observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie :

. Le mercredi 14 octobre 2020, de 8 h 00 à 12h00,

. Le mardi 20 octobre 2020 de 15 h 00 à 19h00,

. Le vendredi 30 octobre 2020, de 14h 00 à 18h00,

Lors de ces permanences le commissaire enquêteur sera également joignable au numéro de téléphone mobile dédié suivant : 06 72 44 31 12

Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.

Article 6 : Prolongation de l'enquête

Le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale de 30 jours lorsqu'il décide de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête.

Article 7 : Modalités particulières d'information et de participation du public liées à l'épidémie de COVID-19

Compte tenu des circonstances sanitaires, les personnes intéressées ne seront accueillies à la mairie de Saturargues, que si elles sont munies d'un masque sanitaire, et, le cas échéant, d'un stylo et d'un bloc-notes personnels, et si elles se désinfectent les mains avec du gel hydroalcoolique mis à leur disposition, avant la consultation du dossier d'enquête publique, du registre et de l'utilisation du poste informatique.

Lors des permanences du Commissaire-Enquêteur, outre le port obligatoire du masque, les personnes en attente d'être reçues par le Commissaire-Enquêteur devront être assises, respecter les marquages effectués entre chaque siège et les règles de distanciation sociale.

L'intégralité des locaux dévolus aux permanences seront désinfectés avant leur tenue et les tables et les chaises seront traitées au gel hydroalcoolique après la venue d'un administré.

Le Commissaire-Enquêteur occupera un bureau séparé de celui de l'administré et ces derniers seront espacés conformément aux règles inhérentes à la distanciation. Une séparation en plexiglas entre les deux bureaux sera également mise en œuvre.

Un sens de circulation sera défini pour la gestion des allers et venues du public générés par chaque permanence.

La consultation du dossier d'enquête publique ne pourra se faire que par une seule personne à la fois.

Article 8 : Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remet au maire. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il en transmettra une copie au Préfet de l'Hérault et au président du Tribunal Administratif de Montpellier.

Article 9 : Mesures de publicité

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé, dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux ci-après :

- Midi Libre,

- L'Hérault Juridique,

Cet avis sera affiché notamment à la mairie et sur site. Il sera publié par tout autre procédé en usage dans la commune.

Ces publicités seront certifiées par le maire.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de cette dernière en ce qui concerne la première insertion, au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.

Article 10 : Approbation de la deuxième modification du PLU

A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer par délibération sur l'approbation du projet de deuxième modification du PLU. Il pourra au vu des conclusions de l'enquête publique décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet en vue de son approbation.

Article 11 : Diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d'un an, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi N° 78-753 du 17/07/78 modifiée.

Article 12 : Ampliation

Le présent arrêté sera transmis :

- à Monsieur le Préfet de l'Hérault

- à Monsieur le Commissaire Enquêteur

- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

- à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier
Le Maire, Martine DUBAYLE-CALBANO