Publication initiale le : 26/09/2020

CANALISATION EAU POTABLE

Début d'enquête: 05/10/2020

Fin d'enquête: 20/10/2020

Département: Gard (30)

AVIS d'ENQUÊTE PUBLIQUE Commune de Salindres
Servitude de passage pour prolonger et renforcer une canalisation publique de distribution d'eau potable sur des parcelles privées Allée des lauriers - lieu-dit le Malpas à Salindres



Par arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-003 du 16 septembre 2020, une enquête publique préalable à l'institution de servitudes pour le renouvellement et le renforcement de canalisation publique de distribution d'eau potablese déroulera sur la commune de Salindres pendant 16 jours consécutifs
du lundi 5 octobre au mardi 20 octobre 2020 inclus.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral définissant l'établissement des servitudes en désignant les propriétés et l'identité des propriétaires concernés conformément à l'article R 132-2 du code de l'expropriation.

Pendant toute la durée de l'enquête prescrite, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30) et consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de Salindres, siège de l'enquête.

Le public pourra également consulter les pièces du dossier d'enquête sur le site Internet de la mairie de Salindres(http://www.ville-salindres.fr) ou s'adresser en la mairie pour obtenir des informations ou précisions utiles sur le projet

(tél : 04.66.85.60.13).

Madame Nicole PULICANI, attachée de préfecture retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur.

Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public à la mairie de Salindres aux dates et heures suivants :

- le lundi 5 octobre 2020 de 9h00 à 12h00

- le mardi 20 octobre 2020 de 14h00 à 16h30

Le public pourra également adresser ses observations par correspondance au commissaire-enquêteur, à l'adresse suivante : Madame le commissaire-enquêteur chargée de l'enquête de servitude, mairie de Salindres, rue de Cambis, 30340.

Le commissaire-enquêteur les annexera au registre d'enquête après les avoir visées.

À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sur le projet seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête en mairie de Salindres et en sous-préfecture d'Alès.

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Le présent avis d'ouverture d'enquête sera affiché en mairie de Salindres et sur le site des travaux. Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard à l'adresse suivante : www.gard.gouv.fr sous la rubrique Publications/Enquêtes publiques.

L'avis sera diffusé dans 2 journaux du département 8 jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de celles-ci.

Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par la mairie de Salindres sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par la mairie, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics préalablement à l'ouverture de l'enquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie par le maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail. Cette notification individuelle doit indiquer les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête et, le cas échéant, faire apparaître le montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler. Les propriétaires auxquels est faite cette notification sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, en application de l'article R 131-7 du code de l'expropriation.
Le sous-préfet d'Alès, Jean RAMPON