Publication initiale le : 20/10/2020

ORI 6 RUE AVENIR

Début d'enquête: 19/10/2020

Fin d'enquête: 06/11/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

AVIS AU PUBLIC - RAPPEL Commune de Perpignan


En application de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020261-0001 du 17 septembre 2020, il sera procédé sur le territoire de la commune de Perpignan à une enquête parcellaire portant surle projet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 6 rue de l'Avenir au sein de l'îlot De Gaulle San Gildans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare.

Monsieur Jacques ZOCCHETTO, Délégué militaire départemental retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête qui s'ouvrira en mairie de Perpignan (Hôtel de ville - Place de la Loge - 2ème étage), durant 19 jours consécutifs du 19 octobre au 6 novembre 2020 inclus.

Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux heures d'ouverture de la mairie au public, soit du lundi au jeudi de 8 H à 12 H et de 14 H à 18 H, le vendredi de 8 H à 12 H et de 14 H à 17 H.

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations portant sur les limites des biens à exproprier sur le registre d'enquête parcellaire, qui sera coté et paraphé par le maire ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
A l'attention Monsieur Jacques ZOCCHETTO, commissaire enquêteur
Mairie de Perpignan
Hôtel de ville - Place de la Loge
66000 Perpignan

qui les annexera au registre après les avoir visées.

Le commissaire enquêteur recevra les observations éventuelles de tous les propriétaires concernés selon le calendrier suivant :

. le lundi 19 octobre 2020 de 10 H à 12 H

. le vendredi 6 novembre 2020 de 15 H à 17 H

Il donnera ensuite son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

« Article L311-1 :

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L311-2 :

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L311-3

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».

La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Les prescriptions sanitaires prévues à l'article 8 de l'arrêté précité devront être respectées.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Kévin MAZOYER