Publication initiale le : 23/09/2020

ST. MAMET: DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 23/09/2020

Fin d'enquête: 23/10/2020

Département: Haute-Garonne (31)

Avis au public COMMUNE DE SAINT-MAMET

INSTITUTION D'UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCÉ DANS LES ZONES U DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Par délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2020 , a été institué un droit de préemption renforcé pour les zones U du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Mamet ;
Cette délibération sera affichée en Mairie pendant un mois à compter du 18 septembre 2020.