Publication initiale le : 23/09/2020

MIREPOIX:DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 19/09/2020

Fin d'enquête: 19/10/2020

Département: Haute-Garonne (31)

Avis au public Commune de Mirepoix-sur-Tarn

Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Madame le Maire de la Commune de Mirepoix sur Tarn informe ses administrés que par délibération en date du 10 septembre 2020 le Conseil Municipal a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) tel qu'elles sont délimitées au Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 10 mars 2020.
Le texte complet de cette délibération est consultable dans les locaux de la Mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

Le Maire, Sonia BLANCHARD ESSNER