Publication initiale le : 26/09/2020

ETAT D ABANDON MANIFESTE

Début d'enquête: 26/09/2020

Fin d'enquête: 26/10/2020

Département: Aude (11)

Avis au public MAIRIE DE SALLES SUR L'HERS 14, Place Marengo 11410 - SALLES SUR L'HERS Tél : 04 68.60.30.22 - Fax 04 68.60.37.80

PROCES VERBAL PROVISOIRE DE L'ETAT
D'ABANDON MANIFESTE

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Nous soussignés, Robert BATIGNE, agissant en sa qualité de Maire de la commune de Salles sur l'Hers, dument habilité, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2020
Avons constaté le 15 septembre 2020 que l'immeuble situé au 9 rue du Bassin à 11 410 SALLES sur L'HERS portant les références cadastrales comme suit :
Section A numéro 144 dont le propriétaire est Mr Christian ABDALLAH, domicilié au -18 rue des Etangs à 31 810 VERNET
Est en état d'abandon manifeste ; il n'existe plus de toiture, l'arase du toit tombe sur la rue, quasi aucune menuiserie ne tient à l'ouvrage. L'immeuble présente les signes d'une ruine abandonnée.
Cet immeuble présente péril pour la sécurité publique.
Qu'au vu de nos constatations les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l'état d'abandon :
- Toiture à refaire
- Mise en sécurité des murs...
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 23 septembre 2020 à 10h et avons signé.

Fait à Salles sur l'Hers le 23 Septembre 2020
Le Maire,
R.BATIGNE