Publication initiale le : 26/09/2020

INSTAURATION DROIT PREEMPTION

Début d'enquête: 16/09/2020

Fin d'enquête: 16/10/2020

Département: Aude (11)

Avis au public Communauté de communes des Pyrénées Audoises

Instauration et délégation du droit de
préemption urbain (DPU)

Par délibération du 13 février 2020, le conseil communautaire a instauré le DPU sur l'ensemble des zones U et à AU du territoire délimitées par le PLUi-H valant SCoT approuvé et d'en déléguer la compétence aux communes membres pour appliquer le DPU sur leur territoire.
La délibération est consultable au siège de la CCPA, (1 Avenue François-Mitterand à Quillan), dans l'ensemble des communes et sur www.pyreneesaudoises.fr.