Publication initiale le : 05/11/2020

SECURISATION BARRAGE RUCHOL

Début d'enquête: 03/11/2020

Fin d'enquête: 03/12/2020

Département: Aude (11)

RAPPEL AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE projet de création de la retenue des Arques et de la sécurisation du barrage du Ruchol sur le territoire de la commune de Laure-Minervois.

Autorité expropriante : le Syndicat Mixte Aude Centre (SMAC)


La Préfète de l'Aude, informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de Laure-Minervoisà une enquête publique unique d'une durée de 31 jours du mardi 03 novembre 2020 (10h00) au jeudi 03 décembre 2020 (19h00) inclus en vue de :

• déclarer l'utilité publique du projet ;

• réaliser une enquête parcellaire ;

• déclarer d'intérêt général le projet ;

• obtenir l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de réaliser les travaux correspondants (volet loi sur l'eau et dérogation au titre des espèces protégées).



Monsieur Albert NADAL ingénieur territorial, en retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Toute personne pourra prendre connaissance du dossier d'enquête unique comprenant notamment une étude d'incidences pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Laure- Minervois, 17 avenue des Écoles - 11800 LAURE-MINERVOIS aux jours et heures ouvrables pendant toute la durée de l'enquête.

Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :

. sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : www.aude.gouv.frAccueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes diverses

. sur un poste informatique mis à la disposition du public en préfecture de l'Aude, dans le hall d'accueil (point numérique) accessible du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à Madame Isabelle PERRÉE coordonatrice du secteur Aude centre -

Courriel : [email protected] - Tél. : 07.84.08.68.10.

Les observations et propositions du public pourront être consignées du mardi 03 novembre 2020 (10h00) au jeudi 03 décembre 2020 (19h00) inclus :

. directement dans le registre d'enquête unique ouvert à cet effet en mairie de Laure-Minervois ;

. adressées par écrit à la mairie de Laure-Minervois 17 avenue des Écoles - 11800 LAURE-MINERVOIS, à l'attention de M. le commissaire enquêteur, qui les annexera au registre d'enquête ;

. par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures précisés ci-après :

. le 03 novembre 2020 de 10h00 à 12h00

. le 19 novembre de 16h00 à 19h00

. le 03 décembre de 16h00 à 19h00

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

Dès leur réception, le rapport unique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au titre de chacune des enquêtes initialement requises seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête : à la préfecture de l'Aude (Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial- bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture au public, en mairie de Laure Minervois, au siège du Syndicat Mixte Aude Centre ainsi que sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : www.aude.gouv.frAccueil> Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE)> Enquêtes diverses

Au terme de l'enquête publique unique, la préfète de l'Aude est l'autorité compétente pour prendre les décisions portant sur :

. la déclaration d'utilité publique du projet de création de la retenue des Arques et de sécurisation du barrage du Ruchol et des acquisitions et des travaux nécessaires à l'opération ;

. la cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux ;

. l'intérêt général du projet ;

. l'autorisation environnementale des travaux valant autorisation au titre de la loi sur l'eau et dérogation au titre des espèces protégées.

Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête se fera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur au moment du déroulement de l'enquête.