Publication initiale le : 29/10/2020

REGULARISATION VOIRIE COMMUNALE

Début d'enquête: 26/10/2020

Fin d'enquête: 13/11/2020

Département: Lozère (48)

RAPPEL AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Commune de Gabriac
Ouverture, dans le cadre du projet de
régularisation foncière et de classement
de la voirie communale,


Enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération, une enquête parcellaire, et une enquête d'aliénation partielle de deux chemins ruraux



En application de l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-275-002 du 1er octobre 2020, les projets de régularisation foncière, de classement dans la voirie communale et d'aliénation partielle de deux chemins ruraux sont soumis à une enquête publique unique regroupant :

- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

- une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires et ayants droits et à déterminer avec précision les parcelles nécessaires à la réalisation du projet,

- une enquête préalable à l'aliénation partielle de deux chemins ruraux.

Cette enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Gabriac
du lundi 26 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020 inclus.

Le maître d'ouvrage de l'opération est la commune de Gabriac.

M. André MIGAYRON, retraité de France télécom, est désigné commissaire enquêteur. Il siégera et recevra en personne, les observations du public en mairie de Gabriac :

- lundi 26 octobre 2020 de 9 h à 12 h

- vendredi 6 novembre 2020 de 14 h à 17 h

- vendredi 13 novembre 2020 de 14 h à 17 h

Pendant le délai précité :

* le dossier de l'enquête sera consultable en mairie de Gabriac aux jours et heures habituels d'ouverture au public;

* les observations du public devront être :

. soit, portées sur le registre d'enquête déposé en mairie ,

. soit, adressées, par écrit, à la mairie de Gabriac - à l'attention de M. André Migayron, commissaire enquêteur - «Enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération, une enquête parcellaire, et une enquête d'aliénation partielle de deux chemins ruraux »

. soit, présentées verbalement au commissaire enquêteur au cours de ses permanences en mairie ;

Pour les consultations du dossier, en mairie ou en préfecture, il sera fait application des mesures de précaution sanitaires en pratique au moment de l'enquête. Les gestes barrières (lavage des mains avec du savon ou utilisation de solution hydroalcoolique, distanciation physique, port du masque et/ou de gants) devront être respectées pour le bon déroulement de l'enquête publique. Le public est invité à se munir de son propre masque pour se présenter en mairie et/ou en préfecture, ainsi que de son stylo personnel pour faire mention de ses remarques à apposer sur les registres d'enquête déposés en mairie.

Au terme de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Gabriac ainsi qu'à la préfecture de la Lozère (bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial) et à la sous-préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant minimum un an à compter de la clôture de l'enquête.

A l'issue de l'enquête publique, la préfète de la Lozère se prononcera sur l'utilité publique du projet et le Conseil municipal de Gabriac sur l'aliénation des deux chemins ruraux.
Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général
signé, Thomas ODINOT