Publication initiale le : 22/10/2020

AMENAGEMENT RD612 MIREVAL

Début d'enquête: 02/11/2020

Fin d'enquête: 20/11/2020

Département: Hérault (34)

AVIS AYANTS DROIT Enquêtes publiques conjointes concernant
Le projet d'aménagement de la RD 612
sur le territoire de la commune de Mireval



Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant (adresse ci-dessous) dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article L 311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l'indemnité.
Département de l'Hérault
Hôtel du Département
Direction Générale Adjointe - Aménagement du territoire
Pôle Routes et Mobilités
Service Acquisitions foncières
Mas d'Alco, 1977 Avenue des Moulins
34087 Montpellier Cedex 4