Publication initiale le : 05/11/2020

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Début d'enquête: 02/11/2020

Fin d'enquête: 02/12/2020

Département: Gard (30)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
rappel

En exécution de l'arrêté du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône et du Préfet du Gard du 9 Octobre 2020, Il sera procédé sur le territoire des communes de Tarascon (dans le département des Bouches du Rhône) de Beaucaire et de Fourques ( dans le département du Gard) à une enquête publique au sujet de la demande formulée par la société SEDE Environnement, relative au développement des activités de traitement par compostage de déchets non dangereux non inertes, à la régularisation des installations de broyage de déchets végétaux non dangereux et installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes ainsi qu'à l'élaboration d'un plan d'épandage pour les composts non normés sur les communes de Tarascon, de Fourques et de Beaucaire pour son installation située sur la commune de Tarascon. Cette enquête se déroulera du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 2 décembre 2020 inclus .



Le projet concerne la mise à jour des rubriques des installations classées des activités exercées sur le site, l'augmentation de capacité de l'unité de valorisation en compostage de sous-produits urbains, agro-industriels et agricoles, et la mise en œuvre d'un plan d'épandage.



Le retour au sol du compost, répondant essentiellement aux normes NFU 44-095 et 44-051, fournit de la matière organique et des éléments fertilisants aux cultures tout en réduisant l'impact de la sécheresse et de l'érosion.



Compte tenu du potentiel existant des installations, SEDE Environnement souhaite porter la capacité de traitement du site de Tarascon, autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2002-231/173-2001 A du 9 août 2002, à 330 tonnes/jour (120 000 tonnes/an).



A été désigné en qualité de commissaire enquêteur par les présidents des Tribunaux Administratifs de Marseille et de Nîmes, Monsieur Robert ANASTASI.



Le dossier d'enquête publique sur support papier comprenant notamment l'étude d'impact et son résumé non technique ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de trente et un jours consécutifs, du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 2 décembre 2020 inclus en mairies de Tarascon, de Beaucaire et de Fourques, afin que chacun puisse les consulter, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux précisés ci-dessous, et consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet dans les mairies suivantes :



Mairie de Tarascon : ( siège de l'enquête)Adresse : Centre Technique - 390 route de St Rémy -13150 TARASCON (jours et heures de permanences du commissaire enquêteur mentionnés ci-après)

Mairie de Beaucaire Hôtel de Ville - Place Georges Clémenceau -BP -134 - 30302 BEAUCAIRE(jours et heures de permanences du commissaire enquêteur mentionnés ci-après)

Mairie de Fourques Hôtel de Ville - Rue Etienne Courlas 30300 FOURQUES (jours et heures de permanences du commissaire enquêteur mentionnés ci-après)

Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera disponible en version numérisée sur le site internet :

https://www.registre-numerique.fr/provence-compost-sede avec le registre dématérialisé.

- consultable sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement-et-carrieres/Tarascon

- consultable gratuitement sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 - bureau 415 - contact préalable au 04.84.35.42.61.)



Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en s'adressant à la préfecture des Bouches-du-Rhône dans les mêmes conditions que celles visées ci dessus.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et énoncés ci-après :

- en mairie de Tarascon Centre Technique - 390 Route de St Rémy - 13150 TARASCON

- le lundi 2 novembre 2020 de 8 h 00 à 12 h 00

- le jeudi 5 novembre 2020 de 13 h 30 à 17 h 00

- le lundi 9 novembre 2020 de 8 h 00 à 12 h 00

- le mercredi 18 novembre 2020 de 8 h 00 à 12 h 00

- le jeudi 26 novembre 2020 de 13 h 30 à 17 h 00

- le mercredi 2 décembre 2020 de 13 h 30 à 17 h 00

(plus d'entrée du public 10 minutes avant la fin des horaires de l'après midi)

- en mairie de Beaucaire Hôtel de Ville Place Georges Clémenceau BP 134 - 30302 BEAUCAIRE:

- le mardi 3 novembre 2020 de 8 h 30 à 12 h 00

- le mardi 10 novembre 2020 de 8 h 30 à 12 h 00

- le mercredi 18 novembre 2020 de 13 h 30 à 17 h 00

- le mercredi 25 novembre 2020 de 8 h 30 à 12 h 00

- le mardi 1er décembre 2020 de 8 h 30 12 h 00

- en mairie de Fourques Hôtel de Ville, Rue Etienne Courlas - 30300 FOURQUES

- le mardi 3 novembre 2020 de 13 h 30 à 17 h 00

- le mardi 10 novembre 2020 de 13 h 30 à 17 h 00

- le jeudi 19 novembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 00

- le mercredi 25 novembre 2020 de 13 h 30 à 17 h 00

- le mardi 1er décembre 2020 de 13 h 30 à 17 h 00



En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de l'enquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrière, etc ..) seront fixées au cas par cas, en fonction des disponibilités d'accueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de l'autorité municipale.

Le public devra se munir d'un masque lors de la consultation du public en mairie et lors des permanences du commissaire enquêteur.

Par ailleurs, afin de permettre à des personnes potentiellement vulnérables au COVID 19 qui ne souhaiteraient pas se rendre sur les lieux indiqués de permanence mais voudraient échanger avec le commissaire-enquêteur sur le dossier, des permanences téléphoniques sont susceptibles de se dérouler en contactant le 07.69.93.92.93 aux dates des permanences entre 12 h 00 et 14 h 00 ainsi qu'entre 17 h 00 et 18 h 00.

Il conviendra que les personnes souhaitant échanger avec le commissaire-enquêteur en dehors de ces créneaux en fassent la demande sur le mél dédié à l'enquête ci-dessus, en mentionnant leur numéro de téléphone et leur disponibilité. Ils seront rappelés téléphoniquement par le commissaire-enquêteur.

Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être adressées au commissaire enquêteur soit par voie postale à la mairie Tarascon, Centre Technique 390 route de Saint Rémy, siège de l'enquête, soit déposées sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert sur le site internet :

https://www.registre-numerique.fr/provence-compost-sede ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

[email protected]érique.fr

Les observations et propositions déposées sur le registre dématérialisé susmentionné seront alors consultables sur ce registre pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Tarascon, siège de l'enquête, aux heures d'ouverture au public et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr où elles seront publiées dans les meilleurs délais conformément à l'article R.123-13 du code de l'environnement.



L'ensemble des observations et propositions du public sera consultable et communicable aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, pendant toute la durée de l'enquête.



À l'issue de l'enquête, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les mairies de Tarascon, Beaucaire et Fourques, où s'est déroulée l'enquête ainsi qu'à la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur son site internet.



Au terme de l'enquête, les Préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard statuent par arrêté conjoint portant autorisation environnementale assortie de prescriptions ou par arrêté conjoint de refus délivré à la société SEDE ENVIRONNEMENT après avis, le cas échéant, des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dont la consultation est facultative.



Cet arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les départements des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr et du Gard http://www.gard.gouv.fr

La personne chargée du suivi du projet est Monsieur Jean Christophe PEROT, Directeur Régional joignable par téléphone : 04 90 13 30 60 ainsi que par courriel : [email protected]