Publication initiale le : 15/10/2020

INSTITUTION DPU

Début d'enquête: 15/10/2020

Fin d'enquête: 15/11/2020

Département: Hérault (34)

Avis au public Communauté de Communes SUD-HERAULT
Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) simple au sein des Communes membres dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale



Par délibération en date du 30 Septembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud-Hérault,à l'unanimité de ses membres présents et représentés, a décidé :

. D'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur l'ensemble des zones U et AU des PLU de Babeau-Bouldoux, Capestang, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Creissan, Cruzy, Montels, Pierrerue, Poilhes, Puisserguier, Quarante et Saint-Chinian, ainsi qu'aux 3 secteurs définis sur la carte communale de Montouliers et sur un secteur défini sur la carte communale de Villespassans, telles que figurant au document graphique annexé à la présente délibération.

Le lotissement « La Rouchère » (Permis d'aménager 03408917Z0001 autorisé par arrêté le 11 Juillet 2017) sur la commune de Creissan, est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain, conformément à la délibération 2018-085 datée du 27 Juin 2018.

. De donner délégation à Jean-Noël BADENAS, Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault, pour exercer le Droit de préemption urbain simple et renforcé conformément à l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délégation est également donnée à Monsieur le Président pour déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, et ce en fonction des objectifs de l'opération projeté.

. De mettre en place la délégation du Droit de préemption urbain simple aux communes concernées lors de l'aliénation d'un bien, et non par secteurs prédéfinis.

. De tenir un registre transcrivant les acquisitions par voie de préemption au siège de la Communauté de Communes Sud-Hérault, et qu'il sera mis à disposition du public conformément à l'article L. 213.12 du code de l'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au Siège de la Communauté de Commune Sud-Hérault, situé au 1, allée du Languedoc - 34620 PUISSERGUIER, ainsi que dans les communes concernées pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département en application de l'article R211-2 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la présente délibération accompagnée des plans correspondants sera transmise :

. Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

. Au Conseil Supérieur du Notariat,

. A la Chambre Départementale des Notaires,

. Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Béziers,

. Au Greffe constitué près du Tribunal de Grande Instance de Béziers,

Le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.