Publication initiale le : 26/11/2020

EXTENSION ZAE BEZONS

Début d'enquête: 23/11/2020

Fin d'enquête: 22/12/2020

Département: Aude (11)

RAPPEL AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE, projet d'extension de la zone d'activités
économiques (ZAE) de Bezons sur le territoire
de la commune de Villemoustaussou

Autorité expropriante : communauté d'agglomération "Carcassonne Agglo"



La Préfète de l'Aude informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de Villemoustaussou à une enquête publique unique d'une durée de 30 jours du lundi 23 novembre 2020 (09h00) au mardi 22 décembre 2020 (17h00) inclus en vue de :

. déclarer l'utilité publique du projet ;

. réaliser une enquête parcellaire.

Monsieur Bernard CHABBAL inspecteur de l'enseignement agricole, en retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Toute personne pourra prendre connaissance du dossier d'enquête unique comprenant notamment une étude d'impact pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures ouvrables :

. à la mairie de Villemoustaussou, 55 boulevard de la République - 11620 VILLEMOUSTAUSSOU soit du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :

. sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : www.aude.gouv.frAccueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes diverses

. sur un poste informatique mis à la disposition du public en préfecture de l'Aude, dans le hall d'accueil (point numérique) accessible du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à Madame Valérie MURCIA Chargée de mission -

Courriel : [email protected] - Tél. : 04.68.10.35.94.

Les observations et propositions du public pourront être consignées

du lundi 23 novembre 2020 (09h00) au mardi 22 décembre 2020 (17h00) inclus :

. directement dans le registre d'enquête unique ouvert à cet effet en mairie de Villemoustaussou ;

. adressées par écrit à la mairie de Villemoustaussou 55 avenue des Écoles - 11620 VILLEMOUSTAUSSOU, à l'attention de M. le commissaire enquêteur, qui les annexera au registre d'enquête ;

. par courriel à l'adresse suivante :[email protected]

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures précisés ci-après :

- Le 23 novembre 2020 de 09h00 à 12h00 ;

- Le 22 décembre de 14h00 à 17h00.

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

Dès leur réception, le rapport unique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au titre de chacune des enquêtes initialement requises seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête : à la préfecture de l'Aude (Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial- bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture au public, en mairie de Villemoustaussou, au siège de la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo » ainsi que sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : www.aude.gouv.frAccueil> Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE)> Enquêtes diverses

Au terme de l'enquête publique unique, la préfète de l'Aude est l'autorité compétente pour prendre les décisions portant sur :

. la déclaration d'utilité publique du projet d'extension et des acquisitions et des travaux nécessaires à l'opération ;

. la cessibilité de tout ou partie des parcelles et de droits immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux ;

Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête se fera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur au moment du déroulement de l'enquête.