Publication initiale le : 12/11/2020

INSTAURATION DPU

Début d'enquête: 11/11/2020

Fin d'enquête: 11/12/2020

Département: Aude (11)

Avis au public Commune de Pech-Luna
Instauration du Droit de Préemption Urbain



Par délibération en date du 17 septembre 2020, le Conseil Municipal de cette commune a décidé de soumettre au Droit de Préemption Urbain l'ensemble des zones du territoire communal inscrites au PLU approuvé le 7 mars 2014. Par délibération, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain.

Cette délibération est affichée en Mairie pendant 1 mois et peut être consultable en Mairie aux heures habituelles d'ouverture de celle-ci, ainsi qu'à la Préfecture de l'Aude.