Publication initiale le : 24/11/2020

PARC EOLIEN COMPS LA GRAND VILLE

Début d'enquête: 14/12/2020

Fin d'enquête: 12/01/2021

Département: Aveyron (12)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Projet d'un parc éolien sur la
commune de COMPS-LA-GRAND-VILLE







Le public est informé qu'une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Comps-la-Grand-Ville pour une durée de 30 jours consécutifs du lundi 14 décembre 2020 à 9 heures au mardi 12 janvier 2021 à 17 heures pour faire suite à la demande d'autorisation unique présentée par la société Ferme Eolienne de Comps en vue d'exploiter une centrale éolienne comprenant 5 aérogénérateurs (hauteur maximale : 130m, puissance nominale maximale: 3.3 MW) sur le territoire de la commune de Comps-la-Grand-Ville.

Cette procédure est consécutive à la décision prononcée par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux le 19 mai 2020 qui enjoint au préfet de l'Aveyron de procéder à un nouvel examen de la demande.

Le tribunal administratif de Toulouse a nommé M. Bruno GALIBER D'AUQUE, retraité du ministère de l'agriculture, commissaire enquêteur, pour conduire cette enquête.

Le dossier d'enquête publique qui comprend notamment l'étude d'impact, l'étude de dangers, les avis recueillis pendant l'instruction, notamment l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et la réponse écrite à cet avis du maître d'ouvrage, sera mis en ligne et accessible depuis le site internet de la préfecture (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique consultation du public et sur le registre électronique via le lien https://www.registre-dematerialise.fr/2076.

Conformément à l'article L.123-11 du code de l'environnement, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de M. Théo FIQUET - Responsable de projet - Ste Ferme Eolienne de Comps - EUROCAPE NEW ENERGY FRANCE - 770 rue Alfred Nobel

34000 MONTPELLIER.

Ce dossier, dans sa version numérique, sera consultable via un accès informatique libre et gratuit à la mairie de Comps-la-Grand-Ville du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures 30 à 16 heures.

Le dossier, dans sa version papier, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Comps-la-Grand-Villeafin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

. de façon manuscrite sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Comps-la-Grand-Ville aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public jusqu'au 12 janvier 2021 à 17 heures, après avoir pris rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie de Comps-la-Grand-Ville ;

. par correspondance au commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de Comps-la-Grand-Ville, siège de l'enquête, 6 rue de la Vidarie 12120 - Comps-la-Grand-Ville.

Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 12 janvier 2021 à 17 heures ;

. par courriel à l'adresse mail dédiée : [email protected]

. par voie dématérialisée en se connectant directement au registre électronique via le lien https://www.registre-dematerialise.fr/2076 également accessible depuis le site internet des services de l'État.

L'adresse courriel et le registre électronique seront également clos le 12 janvier 2021 à 17 heures et n'enregistreront plus de nouvelles observations.

Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête :

. à la mairie de Comps-la-Grand-Ville pour les observations transmises par courrier ;

. sur le registre électronique à l'adresse sus-indiquée.

Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de Comps-la-Grand-Ville :

. le lundi 14 décembre 2020 de 9 heures à 12 heures ;

. le mardi 29 décembre2020 de 14 heures à 17 heures ;

. le mardi 12 janvier 2021 de 14 heures à 17 heures.

Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.

En cas de confinement, le public a l'autorisation de se rendre aux permanences de l'enquête publique, de consulter le dossier d'enquête aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie de Comps-la-Grand-Ville et d'y déposer des observations sur le registre d'enquête. Pour cela, sur l'attestation de déplacement dérogatoire, le motif suivant devra être coché : « déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ».

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Comps-la-Grand-Ville, à la préfecture de l'Aveyron (DCPPAT/BEDD) ainsi que sur le site internet des services de l'Etat(www.aveyron.gouv.fr) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

A l'issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande d'autorisation unique par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.

Cette décision sera transmise à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.
Rodez, le 17 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale, Michèle LUGRAND