Publication initiale le : 10/12/2020
Début d'enquête: 10/12/2020
Fin d'enquête: 10/01/2021
Département: Aveyron (12)
Avis au public Ouest Aveyron Communauté
Droit de Préemption Urbain Renforcé
Par délibération en date du 3 décembre 2020, Ouest Aveyron Communauté a décidé :
. D'instaurer un Droit de Préemption Urbain renforcé sur la zone UA de Villefranche de Rouergue, correspondant à la bastide, délimitée par le plan local d'urbanisme en vigueur.
. De donner délégation à la commune de Villefranche de Rouergue pour l'exercice de ce Droit de Préemption Urbain Renforcé.
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