Publication initiale le : 17/12/2020

Publication de rappel le : 10/01/2021

MODIFICATION ZONAGE ASSAINISSEMENT

Début d'enquête: 04/01/2021

Fin d'enquête: 04/02/2021

Département: Gard (30)

ARRÊTÉ Commune de Salindres
Extrait du registre des arrêtés prescrivant l'enquête publique relative à la procédure de modification du zonage d'assainissement et modification
du règlement de l'OAP Malpas



Le Maire de Salindres,

-VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-10 et R.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

-VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 123-5 à R. 123-21 ;

-VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l'environnement ;

-VU l'approbation du schéma général d'assainissement approuvé par délibérations du Conseil municipal des 15 novembre 2000 et 24 septembre 2001 ;

-VU l'approbation du zonage d'assainissement par délibération du Conseil municipal en date du 16 juillet 2019 ;

-VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

-VU la décision du Président du Tribunal administratif de Nîmes en date du 28 septembre 2020 désignant le Commissaire enquêteur ;

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ENQUÊTE

Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification du zonage d'assainissement de la commune de Salindres.

ARTICLE 2 : DURÉE DE L'ENQUÊTE

L'enquête publique se déroulera du 04 janvier 2021 au 04 février 2021 inclus .

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Monsieur ALLIER Vincent, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Nîmes.

ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le Commissaire enquêteurs seront déposées, du 04 janvier 2021 au 4 février 2021 inclus, en Mairie, Rue de Cambis 30340 SALINDRES, aux jours et heures d'ouverture du public :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h 13h30 à 16h30

Chacun pourra prendre connaissance du dossier de zonage d'assainissement modifié de la commune de Salindres et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Salindres, à l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, à l'adresse précitée.

Ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

En ce qui concerne les observations reçues par voie postale à l'adresse de la mairie, les courriers doivent arriver au plus tard le 04 février 2021, 16h30, heure de clôture de l'enquête publique.

Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : https://www.ville-salindres.fr/

Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique en mairie.

L'ensemble des observations et propositions du public seront accessibles sur le site internet de la mairie : https://www.ville-salindres.fr/

ARTICLE 5 : PERMANENCES

Le Commissaire enquêteur recevra le public en mairie les jours suivants :

. 4 janvier 2021 9h-12H

. 23 janvier 2021 de 9h00 à 12h00

. 4 février 2021 de 13h30 à 16h30

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DE PIÈCES

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Salindres, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

La personne devra adresser sa demande auprès de Monsieur le Maire de Salindres, à l'adresse précitée.

ARTICLE 7 : AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Le zonage d'assainissement modifié est soumis à examen au cas par cas. Le dossier d'enquête publique contient l'avis de l'autorité environnementale.

ARTICLE 8 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le Commissaire enquêteur. Après clôture du registre d'enquête, le Commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du plan et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du plan dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Le Commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour transmettre son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

ARTICLE 9 : DIFFUSION DU RAPPORT

Une copie du rapport du Commissaire enquêteur sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Département du Gard

- Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant un délai d'un an à compter de la réception par la Mairie des documents.

Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet de la commune.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS RELATIVES A L'ENQUETE

Les informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées en mairie de Salindres auprès de la Direction Générale des Services [email protected]

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE

Un avis destiné au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré, en caractère apparents, par le Maire, dans deux journaux diffusés dans le département.

Il sera publié une première fois, au moins quinze jours avant le début de celle-ci, et une deuxième fois, rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête.

Cet avis sera affiché à la mairie pendant toute la durée d'enquête et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune ainsi que sur le site internet de la Commune.

ARTICLE 12 : SUITES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

À l'issue de l'enquête publique, le zonage d'assainissement éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l'enquête publique et des conclusions du Commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil municipal pour approbation.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION ET TRANSMISSION DE L'ARRÊTÉ

Monsieur le Maire et le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation de l'arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Salindres, le 4 décembre 2020
Le Maire,