Publication initiale le : 13/12/2020

SAINT JEAN DE PARACOL

Début d'enquête: 13/12/2020

Fin d'enquête: 13/01/2021

Département: Aude (11)

Arrêté de clôture Commune de Saint-Jean de Paracol
de l'opération et dépôt en mairie du plan définitif d'Aménagement Foncier Agricole,
Forestier et Environnemental

CG/N° 2020-12-08



La présidente du Conseil départemental,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du livre 1er ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.341-1 et suivants, L414-1 et R.214-1 ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Département de l'Aude du 25 mars 2016 ordonnant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Paracol et fixant le périmètre de l'opération ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de Saint-Jean de Paracol en date du 6 juillet 2018 relatives à la maitrise d'ouvrage du programme de travaux connexes et à l'approbation du plan de voirie et d'aménagement foncier ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Puivert en date du 23 juillet 2018 approuvant le plan de voirie ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Rouvenac en date du 6 octobre 2018 ne se prononçant pas sur le plan de voirie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2018-028 en date du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Val-du-Faby, suite à la fusion des communes de Fa et Rouvenac à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2019-0046 en date du 17 avril 2019 autorisant la commune de Saint-Jean de Paracol à faire réaliser le programme de travaux connexes approuvé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier du 21 février 2019 ;

Vu la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du 27 novembre 2019 approuvant la clôture de l'opération.
ARRÊTE

Article 1 :

Le plan définitif d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental de la commune de Saint-Jean de Paracol a été validé le 27 novembre 2019 par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier.

Article 2 :



Le plan du nouveau parcellaire sera déposé en mairie de Saint-Jean de Paracol le 7 décembre 2020. Ce dépôt sera constaté par un certificat délivré par le Maire.

Article 3 :



La date du dépôt du plan en mairie marquera la clôture de l'opération et entraînera le transfert de propriété et la prise de possession des nouveaux lots.

Article 4 :

L'exécution du programme de travaux connexes, approuvé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier le 21 février 2019, sera autorisée à compter du 7 décembre 2020 dans le respect des prescriptions définies par l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2019-0046 en date du 17 avril 2019 ainsi que dans le cadre des prescriptions de l'étude d'impact du projet. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Jean de Paracol, maître d'ouvrage des travaux connexes, ainsi qu'aux maires des communes de Puivert et Val du Faby.

Article 5 :

La Présidente du Département de l'Aude et le maire de la commune de Saint-Jean de Paracol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Jean de Paracol, de Puivert, et de Val du Faby pendant au moins quinze jours, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du Département et d'une publication dans le journal l'Indépendant.
Fait à Carcassonne, le 1er Décembre
La Présidente du Conseil départemental,
Hélène SANDRAGNÉ