Publication initiale le : 14/12/2020

SEISSAN:FABRICATION PALETTE

Début d'enquête: 05/01/2021

Fin d'enquête: 04/02/2021

Département: Gers (32)

Avis au public PREFECTURE DU GERS

Consultation du public portant sur la demande d'enregistrement déposée
par la société GERS SCI PAL à SEISSAN

La société GERS SCI PAL, a déposé un dossier en vue d'obtenir l'enregistrement relatif à la régularisation administrative de l'extension de ses ateliers, de travail du bois pour la fabrication de palettes, exploités sur le territoire de la commune de SEISSAN.
Conformément aux dispositions du code de l'environnement cette demande sera soumise à une consultation du public à la mairie de SEISSAN du mardi 5 janvier 2021 au jeudi 4 février 2021 inclus , où le public pourra prendre connaissance de la demande et du dossier, dans le respecter des règles sanitaires en vigueur afin d'éviter la propagation du virus covid-19, aux jours et heures d'ouverture de la mairie et formuler ses observations qui seront consignées sur le registre ouvert à cet effet ou être annexées si elles sont remises par écrit.
Elles pourront également être adressées par courrier à la préfecture du Gers, bureau du droit de l'environnement, 3 place du Préfet Erignac - 32000 - AUCH ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] durant la même période.
De même, le dossier sera accessible sur le site internet de la préfecture du Gers (http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-
environnement/Procedures-reglementaires/Enregistrements) pendant une durée d'un mois.
Le présent avis sera affiché deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public et pendant la durée de celle-ci en mairie de SEISSAN, commune d'implantation de l'installation, ainsi qu'en mairie d'ORNEZAN, commune concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet.
L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.

Fait à Auch, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de bureau du droit de l'environnement
Frédéric GUERTENER