Publication initiale le : 06/01/2021

MODIFICATION DU PPRI DE LA MOYENNE VALLEE DE L'AUDE SUR LA COMMUNE DE CAPENDU

Début d'enquête: 06/01/2021

Fin d'enquête: 06/02/2021

Département: Aude (11)

Arrêté préfectoral Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-071
portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation (PPRi) de la Moyenne Vallée de l'Aude sur la commune de Capendu



La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,


VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,

VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude,

VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral n° 2013338-0009 du 24 décembre 2013 sur la commune de Capendu,

VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-19-P-0122c en date du 10 février 2020 prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,



Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Capendu a été fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dég'ts sur un domaine situé à proximité du fleuve Aude,

Considérant, suite à ces évènements, que ce domaine fait l'objet d'une acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,

Considérant que le terrain ainsi acquis et remis à l'état naturel doit être rendu inconstructible dans un délai de trois ans,

Considérant de ce fait qu'il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage réglementaire et d'apporter un complément au règlement actuel,

Considérant que cette modification, qui ne concerne qu'une parcelle cadastrale, ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRi approuvé le 24 décembre 2013,



SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude




ARRETE :



ARTICLE 1 :

la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la Moyenne Vallée de l'Aude est prescrite sur la commune de Capendu à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Cette modification consiste à rendre strictement inconstructible la parcelle faisant l'objet d'une procédure d'acquisition de biens sinistrés lors des crues d'octobre 2018 ou exposés au risque d'inondations avec un financement intégralement pris en charge par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

ARTICLE 3 :

La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure.

ARTICLE 4 :

La modification du PPRi de la commune de Capendu n'est pas soumise à évaluation environnementale conformément à la décision n° F-076-19-P-0122c prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement par l'Autorité Environnementale en date du 10 février 2020. Cette décision est jointe au présent arrêté.

ARTICLE 5 :

La concertation et l'association liées à la procédure de modification du PPRi seront assurées avec la commune de Capendu et la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo conformément aux dispositions de l'article R 562-10-2 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 :

Sont associés à la présente modification du plan de prévention des risques d'inondation

- Monsieur le Maire de la commune de Capendu,

- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo.

Le projet de PPRi modifié, sera soumis à l'avis des organes délibérants de ces collectivités. A défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis sera réputé favorable.

ARTICLE 7 :

L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note de présentation explicative, cartographie modifiée du zonage réglementaire du PPRi et règlement complémentaire) sera soumis à l'avis du public en mairie de Capendu du lundi 18 janvier 2021 au vendredi 12 février 2021 inclus et consultable aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre mis à disposition.

Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Le dossier de PPRi modifié sera consultable pendant toute la durée de la procédure sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
http://www.aude.gouv.fr/procedures-en-cours-r2051.html

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Maire de la commune de Capendu,

Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,

Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

ARTICLE 9 :

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la procédure en mairie de Capendu, au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo et publiée dans un journal local, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Capendu et le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 04 décembre 2020
La Préfète, SIGNÉ Sophie ÉLIZÉON