Publication initiale le : 06/01/2021

MODIFICATION DU PPRI DE LA COMMUNE DE CAZILHAC

Début d'enquête: 06/01/2021

Fin d'enquête: 06/02/2021

Département: Aude (11)

Arrêté préfectoral Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-274
portant prescription de la modification du plan
de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Cazilhac



La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,

VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude,

VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral n° 2004-11-0301 du 24 février 2004,

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-100 du 23 octobre 2020 portant approbation de la première modification du PPRi de Cazilhac suite aux crues des 15 et 16 octobre 2018,

VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-19-P-023 en date du 11 juin 2019 prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,



Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Cazilhac a été fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dég'ts sur des habitations situées dans le secteur de la résidence « le Ch'teau »,

Considérant, suite à ces évènements, que plusieurs constructions font l'objet d'une acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,

Considérant que les terrains ainsi acquis et remis à l'état naturel doivent être rendus inconstructibles dans un délai de trois ans,

Considérant de ce fait qu'il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage réglementaire et d'apporter un complément au règlement actuel,

Considérant que cette modification, qui ne concerne que deux parcelles ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRi approuvé le 24 février 2004, modifié le 23 octobre 2020,



SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
ARRETE :



ARTICLE 1 :

la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Cazilhac est prescrite à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Cette modification consiste à rendre strictement inconstructible deux parcelles faisant l'objet d'une procédure d'acquisition de biens sinistrés lors des crues d'octobre 2018 ou exposés au risque d'inondations avec un financement intégralement pris en charge par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

ARTICLE 3 :

La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure.

ARTICLE 4 :

La modification du PPRi de la commune de Cazilhac n'est pas soumise à évaluation environnementale conformément à la décision n° F-076-19-P-023 prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement par l'Autorité Environnementale en date du 11 juin 2019. Cette décision est jointe au présent arrêté.

ARTICLE 5 :

La concertation et l'association liées à la procédure de modification du PPRi seront assurées avec la commune de Cazilhac et la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo conformément aux dispositions de l'article R 562-10-2 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 :

Sont associés à la présente modification du plan de prévention des risques d'inondation

- Monsieur le Maire de la commune de Cazilhac,

- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo.

Le projet de PPRi modifié, sera soumis à l'avis des organes délibérants de ces collectivités. A défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis sera réputé favorable.

ARTICLE 7 :

L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note de présentation explicative, cartographie modifiée du zonage réglementaire du PPRi et règlement complémentaire) sera soumis à l'avis du public en mairie de Cazilhac du lundi 18 janvier 2021 au vendredi 12 février 2021 inclus et consultable aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre mis à disposition.

Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Le dossier de PPRi modifié sera consultable pendant toute la durée de la procédure sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
http://www.aude.gouv.fr/procedures-en-cours-r2051.html
ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Maire de la commune de Cazilhac,

Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,

Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

ARTICLE 9 :

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la procédure en mairie de Cazilhac, au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo et publiée dans un journal local, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Cazilhac et le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Carcassonne, le 04 décembre 2020
La Préfète, SIGNÉ Sophie ÉLIZÉON