Publication initiale le : 24/01/2021

PLAN LOCAL URBANISME

Début d'enquête: 20/01/2021

Fin d'enquête: 26/02/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

RAPPEL AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Commune de Céret
Plan Local d'Urbanisme (PLU)



Objet de l'enquête

Par arrêté n°753-2020 daté du 23 décembre 2020, M. le maire de Céret a formalisé la mise en œuvre de l'enquête publique unique relative au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Céret après consultation du commissaire enquêteur.

Cette procédure de révision / élaboration du PLU a été prescrite par délibération n°49-2017 du 26 juin 2017. Elle a été motivée par la nécessité d'intégrer les obligations législatives et règlementaires par la prise en compte des textes en vigueur et la volonté de planifier un développement urbain équilibré, de dynamiser le développement économique tout en préservant l'environnement par une gestion économe des ressources naturelles.

Les objectifs de cette révision sont les suivants :

- Intégration des obligations législatives et règlementaires ;

- Développement urbain : Planifier un développement urbain équilibré et garant de la qualité du cadre de vie avec une gestion économe du sol, accompagner l'évolution des quartiers en protégeant leur identité, développer la mixité sociale et fonctionnelle ;

- Développement économique : Valoriser les commerces et services de proximité en particulier les services liés à la santé, développer et structurer la zone d'activité Oulrich, encourager l'activité agricole, prendre en compte la dimension tourisme ;

- Environnement et paysage : Protéger les réservoirs de biodiversité présentant un intérêt écologique fort, valoriser les espaces naturels remarquables, préserver les éléments remarquables du patrimoine b'ti, encourager l'utilisation des énergies renouvelables ;

- Mobilité : améliorer l'offre en stationnement, la sécurité des déplacements, favoriser le développement des modes doux.

Le POS de la commune étant devenu caduc le 25 novembre 2020 en application de l'article 174-6 dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi ELAN, la procédure dite de « révision » sera qualifiée de procédure d'élaboration du PLU.

Il sera procédé à une enquête publique dont l'objet est d'assurer l'information et la participation du public sur le projet de révision du POS valant PLU de la commune de Céret du mercredi 20 janvier 2021 à 8h00 au

vendredi 26 février 2021 à 17h30 inclus , soit pendant 38 jours consécutifs.

Nom et qualités du commissaire enquêteur

Madame Anita SAEZ Inspecteur évaluateur au Service France Domaine, retraitée, a été désignée commissaire enquêteur par Monsieur le Président du tribunal administratif de Montpellier par décision n° E20000060/34 du 30/09/2020 ;

Composition du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes :

Une notice explicative, l'ensemble des actes intervenus dans le cadre de la procédure de révision du POS en PLU, le dossier de PLU composé d'un rapport de présentation, de l'évaluation environnementale et son résumé non technique, d'un projet d'aménagement et de développement durable, des orientations d'aménagement et de programmation, d'un règlement (prescriptions graphiques et écrites), des annexes, des annexes sanitaires, les avis recueillis sur le projet, dont celui de l'autorité environnementale ainsi qu'une notice explicitant les éléments de réponses à ces avis, le bilan de la procédure de concertation, une copie des avis parus dans la presse, le porter à connaissance de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales ;

Consultation du dossier d'enquête publique et observations

En mairie de Céret : Les pièces du dossier et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête, du mercredi 20 janvier 2021 à 8h00 au vendredi 26 février 2021 à 17h30 inclus en mairie de Céret, 6 boulevard Maréchal Joffre 66400 Céret

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre?propositions, sur le registre ouvert à cet effetdu lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Céret, 6 boulevard Maréchal Joffre 66400 Céret.

Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un poste informatique accessible au public en mairie, aux jours et heures indiqués ci dessus.

Sur le site internet : L'intégralité du dossier d'enquête publique sera mise en ligne et consultable, pendant la durée de l'enquête, à partir d'un lien sur le site internet de la mairie de Céret : http://www.mairie-ceret.fr

Sur le registre dématérialisé : Le public pourra également consulter le dossier d'enquête publique et transmettre ses observations et propositions pendant toute la durée de l'enquête soit du mercredi 20 janvier 2021 à 8h00 au vendredi 26 février 2021 à 17h30 inclus sur le registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2265

Des observations pourront également, être adressées par courriel à l'adresse suivante :[email protected]

Les observations transmises par courriel seront publiées dans le registre dématérialisé et consultables à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/2265

Seules les observations réceptionnées pendant la durée de l'enquête publique seront prises en considération.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Céret dès la publication du présent arrêté.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de Céret pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

. le vendredi 22 janvier de 14h30 à 17h30

. le samedi 30 janvier de 09h00 à 12h00

. le mercredi 10 février de 17h00 à 20h00

. le jeudi 18 février de 08h00 à 11h00

. le vendredi 26 février de 14h30 à 17h30

En raison du contexte sanitaire actuel lié à l'épidémie de Covid 19, il est conseillé de prendre rendez-vous avec le commissaire enquêteur en amont des permanences en contactant le service urbanisme de la mairie au numéro suivant : 04.68.87.00.00.

Les rendez-vous pourront se dérouler en présentiel en mairie ou sous la forme de rendez-vous téléphoniques pendant les permanences du commissaire enquêteur.

Les mesures sanitaires en vigueur relatives à l'accueil du public devront être respectées tant pour la consultation du dossier qu'au cours des permanences :

- Port du masque obligatoire (non fourni)

- Désinfection ou lavage des mains avant consultation du dossier et du registre

- Ne pas se présenter en cas de symptôme du Covid 19

- 2 personnes maximum en plus du commissaire enquêteur

Evaluation environnementale et avis de l'autorité environnementale

L'évaluation environnementale du projet de PLU et son résumé non technique qui figurent dans le rapport de présentation ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement n°2020 A1 en date du 08/01/2020 joint au dossier d'enquête publique sont consultables dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 4.

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

À l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Céret et à la préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il sera également accessible depuis le site Internet http://www.mairie-ceret.fr et sur le site dédié à l'enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/2265

À l'issue de l'instruction, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation du PLU ; il pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation.

La personne responsable du projet est la mairie de Céret représentée par son maire M. Michel COSTE. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées en mairie de Céret auprès de Mme Christiane COSTA, Directrice Générale des Services.