Publication initiale le : 25/12/2020

ALIENATION DE CHEMINS RURAUX

Début d'enquête: 19/01/2021

Fin d'enquête: 02/02/2021

Département: Gers (32)

ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE LE HOUGA

ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET D'ALIENATION DE
CHEMINS RURAUX ET DE LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE ENQUETEUR
2020-88

Le Maire de la commune de LE HOUGA,
VU l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 07 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,
VU le décret 76-790 du 20 août 1976 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif au classement et déclassement des voies communales,
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime
Vu le code des relations entre le public et l'administration
VU le décret n° 76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2020,
Vu le dossier règlementaire constitué en vue de l'aliénation d'une partie du domaine public de la commune,
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d'une enquête publique,
ARRETE
Article 1er : Le projet relatif à la désaffectation, l'aliénation des chemins ruraux désignés ci-dessus,
. chemin rural de Mastric
. chemin rural de Laïlla
Le projet relatif à la désaffectation, l'aliénation, la modification du tracé ou de l'emprise des chemins ruraux désignés ci-dessus,
. chemin rural de Laïlla à Saint Aubin
. chemin rural dit de l'église de Toujun
sont soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la population.
A cet effet un dossier sera déposé à la Mairie pour être communiqué à tous les intéressés.
Article 2 : Cette enquête aura une durée de quinze jours consécutifs, soit du 19 Janvier 2021 au 02 Février 2021 inclus . Pendant cette période, le public pourra, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à la mairie.
Article 3 : Madame BONNET MEUNIER Michelle est désignée en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie :
. le 19 Janvier 2021 de 9h00 à 12h00;
. le 02 Février 2021 de 14h00 à 17h00.
Article 4 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de LE HOUGA du mardi 19 janvier 2021 au mardi 02 Février 2021 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d'enquête.
Article 5 : A l'expiration du délai de quinze jours défini à l'article 2 ci-dessus, le commissaire enquêteur constatera sur le registre la clôture de l'enquête et transmettra à la collectivité le dossier avec ses conclusions afin qu'il soit statué définitivement par le conseil municipal.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché au lieu habituel d'affichage des avis officiels, et aux extrémités des chemins ruraux visés par cette enquête publique quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de LE HOUGA fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 7 : Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.

Fait à LE HOUGA, le 23 Décembre 2020 :
Le Maire,
Patricia FEUILLETGALABERT