Publication initiale le : 26/12/2020

DAMAZAN: DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 25/12/2020

Fin d'enquête: 25/01/2021

Département: Lot-et-Garonne (47)

Avis au public Communauté de communes confluent et coteaux prayssas

Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Damazan

Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a institué le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU de Damazan. Cette décision fait l'objet d'un affichage en mairie pour une durée d'un mois.