Publication initiale le : 26/12/2020

Publication de rappel le : 27/12/2020

SAMARAN: DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 21/12/2020

Fin d'enquête: 21/01/2021

Département: Gers (32)

Avis au public COMMUNE DE SAMARAN

Avis d'instauration du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain renforcé

Par délibération en date 18 novembre 2020 le Conseil Municipal de SAMARAN a décidé d'instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la parcelle OC 204 de la carte communale
Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du Droit de Préemption et des précisions sur l'utilisation effective des acquis, sera ouvert et consultable à l'accueil de la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Un exemplaire de cette délibération est affiché en mairie de SAMARAN pendant un mois.