Publication initiale le : 08/01/2021

Publication de rappel le : 26/01/2021

MURET: Construction pénitencier

Début d'enquête: 25/01/2021

Fin d'enquête: 01/03/2021

Département: Haute-Garonne (31)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DE HAUTE - GARONNE

DU 25 JANVIER AU 1ER MARS 2021
POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEL
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MURET

Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2020, une enquête publique appelée à se dérouler du lundi 25 janvier 2021 à 0 h au lundi 1er mars 2021 à 17 h a été ordonnée sur le projet porté par l'État-Ministère de la Justice, qui prévoit la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Muret.
1 - Description de l'opération soumise à enquête
Cette opération consiste en la construction d'un établissement pénitentiaire d'une capacité indicative de 600 places, sur une emprise d'environ 17,5 hectares située sur la commune de Muret, dans la partie ouest du centre de cette commune, le long de la route départementale (RD) 3 en direction de Labastidette, à environ 450 mètres à l'ouest de la RD 15.
2 - Autorité responsable du projet
Ce projet est conduit par l'État-ministère de la Justice. L'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), établissement public administratif rattaché à ce ministère, est mandatée pour en assurer la réalisation opérationnelle.
Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de :
Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ)
Madame POSTY, chef du service foncier et urbanisme
67 avenue de Fontainebleau
94270 Le Kremlin-Bicêtre
[email protected]
Tél : 01 88 28 88 14
3 - Objets de l'enquête et commissaire enquêteur
L'enquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration d'utilité publique du projet ; la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la grande agglomération toulousaine et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Muret ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles ou à l'égard desquelles prononcer un transfert de gestion.
Monsieur Christian Bayle, ingénieur en chef de l'armement en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse le 10 décembre 2020 comme commissaire enquêteur.
4 - Étude d'impact environnementale, avis de l'autorité environnementale, des collectivités intéressées et de leurs groupements
Ce projet a donné lieu à l'établissement d'une étude d'impact. Ce document est versé au dossier soumis à enquête, tout comme les avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales intéressés par le projet et l'information relative à l'absence d'observations émises par certaines de ces instances. Ce dossier est accessible selon les modalités précisées au point 7 ci-après. Les avis précités et la mention d'absence de formulation de certains avis sont accessibles sur le site internet suivant :
www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteetablissementpenitentiairemuret
5 - Durée de l'enquête
L'enquête se déroulera du lundi 25 janvier 2021 à 0 h au lundi 1er mars 2021 à 17 h.
6 - Lieu et siège de l'enquête
L'enquête est ouverte dans la commune de Muret.
La sous-préfecture de Muret, sise 10 allées Niel, BP 20212, 31605 Muret Cedex, est désignée siège de l'enquête.
La mairie de Muret, sise 27 rue Castelvielh, BP 207, 31605 Muret Cedex, est désignée comme lieu d'enquête.
7 - Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête
. Sur support papier, dans les administrations suivantes :
- À la sous-préfecture de Muret
- À la mairie de Muret
Une version dématérialisée du dossier d'enquête sera, par ailleurs, mise gratuitement à la disposition du public à la sous-préfecture de Muret depuis un poste informatique en libre accès.
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des lieux précités.
. Sur le site internet : www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteetablissementpenitentiairemuret
En activant le lien suivant : Consulter le dossier d'enquête en ligne-Formuler vos observations en ligne
. Par accès direct, sur le site internet : www.enquetepublique-etablissementpenitentiaireMuret.fr
8. Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra :
. Consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête
Ces registres d'enquête sont ouverts aux jours et heures habituels d'ouverture des sièges des administrations publiques citées aux points 6 et 7 ci-dessus.
. Consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé mis à disposition
À l'adresse internet suivante : www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteetablissementpenitentiaire muret
En activant le lien suivant : Consulter le dossier d'enquête en ligne-Formuler vos observations en ligne
. Par accès direct, sur le site internet : www.enquetepublique-etablissementpenitentiaireMuret.fr
. S'adresser par courrier postal ou électronique au commissaire enquêteur
Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, au commissaire enquêteur :
- soit par courrier postal : au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante : Sous-préfecture de Muret, 10 allées Niel, BP 20212, 31605 Muret Cedex, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante « Enquête publique sur la construction du nouvel établissement pénitentiaire de Muret / À l'attention de Monsieur Christian Bayle, commissaire enquêteur ». Ne seront pris en compte que les courriers reçus pendant la durée de l'enquête, le cachet de réception en sous-préfecture de Muret faisant foi.
- soit par courrier électronique à l'adresse de messagerie suivante :
[email protected]
. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courrier électronique ainsi que les observations consignées sur les registres d'enquête disponibles sur support papier dans les lieux d'enquête seront annexées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé et accessibles sur le site internet suivant :
www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteetablissementpenitentiairemuret
en activant le lien : Consulter le dossier en ligne-Formuler une observation en ligne
Ou également, par accès direct, sur le site internet :
www.enquetepublique-etablissementpenitentiaireMuret.fr
. Rencontrer le commissaire enquêteur
Le public peut rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences, qui auront lieu aux jours et heures suivants en sous-préfecture de Muret :
- Jeudi 11 février 2021 entre 15 h et 19 h
- Vendredi 26 février 2021 entre 10 h et 14 h
En outre, un rendez-vous téléphonique pourra être sollicité aux dates et heures suivantes :
- Mercredi 17 février 2021 entre 9 h et 12 h
- Mardi 23 février 2021 entre 14 h et 17 h
Les modalités seront précisées sur le site du registre dématérialisé de l'enquête : www.hautegaronne.gouv.fr/enqueteetablissementpenitentiairemuret
en activant le lien : Consulter le dossier en ligne-Formuler une observation en ligne
Ou également, par accès direct, sur le site internet :
www.enquetepublique-etablissementpenitentiaireMuret.fr
9 - Durée et lieux où le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de Muret et à la mairie de Muret, où le public pourra en prendre connaissance.
Ces documents seront également consultables sur le site internet :
www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteetablissementpenitentiairemuret
10 - Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés :
* sur l'utilité publique de l'opération ;
* sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine ;
* sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Muret ;
* sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation ainsi que sur le transfert de gestion de dépendances du domaine public.