Publication initiale le : 11/01/2021

DROIT DE PREEMPTION FREJEVILLE

Début d'enquête: 11/01/2021

Fin d'enquête: 11/02/2021

Département: Tarn (81)

DROIT DE PREEMPTION URBAIN Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d'Agout

Délibération additionnelle instauration et
délégation du droit de préemption urbain

En date du 15 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d'Agout a pris une délibération additionnelle pour instaurer et rétrocéder le Droit de Préemption Urbain sur la commune de Fréjeville et Moulayrès.
L'affichage de la délibération a été effectué en date du 4 janvier 2021 et pour une durée de un mois, à la Mairie de Fréjeville, à la Mairie de Moulayrès et au siège à Lautrec et au pôle administratif à Serviès de la CCLPA.