Publication initiale le : 15/01/2021

DPU MARCHE GARE

Début d'enquête: 17/01/2021

Fin d'enquête: 17/02/2021

Département: Gard (30)

Avis au public

Par délibération N° 2020-07-055 du 04 décembre 2020 le Conseil Municipal de la Ville de Nîmes a décidé d'instaurer 1 nouveau périmètre de droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface entre 300 et 1000m² sur le secteur dit du Marché Gare en application des lois N°25-882 du 2 août 2005 et N°2008-776 du 4 août 2008. Ce droit de préemption est délégué au profit de la SPL AGATE, concessionnaire d'aménagement. Pour tous renseignements complémentaires, consulter le service Foncier de la Ville de Nîmes (04.66.70.75.27)