Publication initiale le : 17/01/2021

DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL

Début d'enquête: 17/01/2021

Fin d'enquête: 17/02/2021

Département: Hérault (34)

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Bélarga
Séance du 11 janvier 2021



Nombre de membres : 14

En exercice présents : 9

Nombre de votants : 11

Date de la convocation : 07 janvier

Le onze janvier deux mille vingt et un à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Cécile LANGREE, première adjointe au maire

Étaient présents : AÏT MOUHEB Tony - BARY Jean-Marie - BONET Bérenger - BONSIGNORI Claire - DEFOSSE Sylvain - DIAZ Nathalie - FEUVRIER Nicolas - TEISSIER Serge

Absents : FIEVET Thérèse (Procuration à BONET Bérenger) PAVE Angélique (Procuration à BONSIGNORI Claire) MARTINEZ José - GAZAGNES Joris - SORLIN Laury

Secrétaire : BONSIGNORI Claire

EXECUTION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER - ZONAGE RÉGLEMENTAIRE AUb DU SECTEUR «EAUX BASSES / CROIX SAINT-ANTOINE » ET DISPOSITIONS DE L'ARTICLE AU1 DU REGLEMENT.

Dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), la commune a souhaité traduire une partie significative de son projet urbain dans le zonage AU. A ce titre, trois secteurs de zone ont été définis : AUa (nouvel équipement communal), AUb (projet résidentiel) et AUm (hébergement spécifique).

Situé dans une poche non construite à l'intérieur d'une forme urbaine délimitée par l'Hérault, le Rouviège, le Dardaillon et le dernier lotissement construit à l'Est du village, le secteur AUb a été présenté dans le rapport de présentation comme étant destiné à accueillir le projet résidentiel le plus important en raison du fait que son urbanisation permet une optimisation de cette forme urbaine.

Lors de la procédure d'évaluation environnementale à laquelle le PLU a été soumis par décision de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 27 juillet 2018, cette autorité a émis un avis le 7 mars 2019. Elle a recommandé, au titre de la ressource en eau desservant le secteur AUb, «d'indiquer la nature des travaux à prévoir, leur calendrier de réalisation et de traduire ces éléments de manière réglementaire afin de conditionner l'ouverture de cette zone aux capacités techniques opérationnelles ».

Parallèlement, la commune, n'étant pas couverte par un schéma de cohérence territorial (SCOT), a demandé au Préfet le 4 décembre 2018 d'accorder une dérogation à l'interdiction de principe d'ouvrir à l'urbanisation les secteurs, situés en dehors des parties urbanisées, des «Eaux basses/ Croix Saint Antoine» (AUb) et du « Chemin des Condamines» (AUm).

Au visa de l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricole et forestiers (CDPENAFJ et du Syndicat mixte en charge de l'élaboration du SCOT, le Préfet a accordé le 28 mars 2019 la dérogation requise sur les deux secteurs.

Lors de la consultation des personnes publiques associées sur le projet de PLU arrêté, le Préfet a émis un avis favorable réservé en date du 24 janvier 2019. Au titre du phasage de l'ouverture à l'urbanisation, il a demandé d'apporter une modification au plan tendant à ce que « le règlement de la zone AUb [conditionne] l'ouverture à l'urbanisation de cette zone à une modification ou révision du PLU et à la réalisation des équipements nécessaires au renforcement du réseau. Le règlement de la zone précisera dans l'article 1 que toute occupation du sol est interdite dans l'immédiat ».

Au visa du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur et des avis des personnes publiques associées, la commune a, postérieurement à l'enquête publique, ajusté le règlement du PLU pour préciser la nécessaire adéquation entre le besoin et la ressource en eau et, pour justifier les choix réalisés en matière de zonage, a ajouté en annexe du PLU le plan de gestion de la ressource en eau (PGREJ, le schéma directeur de l'alimentation en eau potable (SDAEPJ et les courriers du Syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Hérault (SIEVH).

En l'état, le PLU a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2019. Madame DI STEPHANO, Messieurs SANCHEZ, PERIS et COLRAT et la SARL RMC ont saisi le Tribunal administratif de Montpellier de trois requêtes en annulation de la délibération du 23 juillet 2019. Aux termes de deux jugements du 12 novembre 2020 (le troisième ayant rejeté la requête de Messieurs SANCHEZ), le Tribunal administratif a décidé d'annuler la délibération attaquée « en tant qu'elle procède au classement du secteur « Eaux basses! Croix de Saint-A ntoine » en zone AUb et qu'elle approuve les dispositions de l'article AU1 du règlement applicables à cette zone ».

La motivation de cette annulation partielle est tirée de ce que, de première part, la commune n'a pas établi que, « à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, le secteur « Eaux basses/ Croix de Saint-A ntoine » disposait d'un réseau d'eau potable d'une capacité suffisante pour desservir les constructions à 1m planter dans l'ensemble de cette zone. Dans ces conditions, alors que le réseau existant nécessitait d'importants travaux de renforcement, cette situation faisait obstacle à l'urbanisation immédiate de cette zone» et, de seconde part, les auteurs du PLU ne pouvaient permettre l'urbanisation immédiate de la zone AUb «compte tenu de l'insuffisance du réseau d'alimentation en eau potable du secteur « Eaux basses/ Croix de Saint-A ntoine ».

En d'autres termes, la circonstance que, au 23 juillet 2019, le SIEVH n'avait pas encore exécuté les importants travaux de renforcement du réseau d'eau potable, le Tribunal a considéré que la capacité de ce réseau n'était pas suffisante et ne permettait donc pas l'urbanisation immédiate dela zone AUb du secteur « Eaux basses/ Croix Saint-Antoine ».

Or, le SIEVH avait programmé l'extension du réseau d'eau potable desservant ce secteur de zone et l'avait inscrite à son budget 2020 pour un montant de 100 000 euros. Ces travaux viennent d'être réalisés sur la période du 26 novembre au 10 décembre 2020.

Dans ces conditions, la commune est aujourd'hui en mesure d'admettre l'urbanisation immédiate de la zone AUb.

De plus, l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme prévoit que, en cas d'annulation partielle d'un PLU, «l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation ».

Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sans délai sur l'approbation du classement du secteur « Eaux basses / Croix Saint-Antoine » en zone AUb et sur les dispositions de l'article AU1 du règlement applicables à cette zone autorisant son urbanisation immédiate compte tenu de la suffisance du réseau d'alimentation en eau potable du secteur.

Ouï l'exposé de Madame LANGREE Cécile et en reconnaissant le bien fondé,

DELIBERE

et par la majorité des membres présents à l'unanimité

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 solidarité et renouvellement urbains

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 20 14-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2019 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;

VU les travaux d'extension du réseau d'alimentation en eau potable réalisés par le SIEVH ;

CONSIDERANT l'annulation partielle du plan local d'urbanisme de la commune par jugements du Tribunal administratif de Montpellier en date du 12 novembre 2020, en tant que la délibération du 23 juillet 2019 procède au classement du secteur «Eaux basses / Croix de Saint-Antoine» en zone AUb et approuve les dispositions de l'article AU1 du règlement applicables à cette zone ;

CONSIDERANT que, pour l'exécution de ces jugements, une commune peut adopter une délibération procédant à l'approbation des dispositions de son plan local d'urbanisme comportant un nouveau classement sans être tenue de reprendre l'ensemble de la procédure prévue par les articles L. 153-11 à L. 153-19 du Code de l'urbanisme (CAA Nantes, 9 janv. 2017, req. n° 16NT02 103) ;

CONSIDERANT que le SIEVH a réalisé, sur la période du 26 novembre au 10 décembre 2020, l'extension du réseau d'eau potable desservant le secteur « Eaux basses / Croix de Saint-Antoine », inscrite à son budget 2020 pour un montant de 100 000 euros;

CONSIDERANT que la capacité de ce réseau est désormais suffisante pour permettre l'urbanisation immédiate du secteur « Eaux basses /

Croix Saint-Antoine»;

CONSIDERANT que, à la date de la présente délibération, il n'y a plus d'obstacle à classer ce secteur en zone AUb et que ses dispositions, notamment son article Au, permettent l'urbanisation immédiate de la zone,

APPROUVE le classement du secteur «Eaux basses / Croix Saint-Antoine » en zone AUb du plan local d'urbanisme de la commune et les dispositions de l'article AU1 autorisant l'urbanisation immédiate de la zone, tel qu'ils figurent en annexe de la présente;

DONNE délégation à Madame LANGREE Cécile à signer toutes les pièces relatives à cette approbation.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs communal.

En l'absence de SCOT sur le territoire, la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

La présente délibération sera tenue à la disposition du public à la mairie de Bélarga aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ainsi fait et délibéré à Bélarga, les jour, mois et an que dessus

Bélarga, le 12/01/2021

Transmission au représentant de l'Etat Cécile LANGREE

N°01-12/01/2021

Publication le 12/01/2021

Notification le
Cécile LANGREE, Première Adjointe