Publication initiale le : 17/02/2021

IMMEUBLE VACANTA

Début d'enquête: 17/02/2021

Fin d'enquête: 17/03/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

AVIS DE PUBLICATION Constatant la vacance d'un immeuble










L'arrêté municipal n° 132 du 09/02/2021 a constaté que la parcelle cadastrée AE n° 63, située entre les campings le Brasilia et les Lauriers, n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.


Il a également précisé que la procédure d'attribution à la commune du bien présumé sans maitre, prévue par l'article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, étant mise en œuvre.


Cet arrêté est affiché en mairie.

Fait à Canet en Roussillon,

Le 10/02/2021