Publication initiale le : 17/02/2021

Prescription elaboration PLUI

Début d'enquête: 17/02/2021

Fin d'enquête: 17/03/2021

Département: Aveyron (12)

Avis au public Communauté de communes de Aveyron Bas Ségala Viaur

Prescription de l'élaboration du PLU Intercommunal
Instauration du Droit de Préemption Urbain

Par délibération en date du 09 février 2021 le conseil communautaire de la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur a décidé de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur l'intégralité du territoire de la communauté.
Cette élaboration fera l'objet d'une concertation selon les modalités précisées dans cette délibération.
Par délibération en date du 09 février 2021 le conseil communautaire a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain et d'en déléguer l'exercice aux communes membres concernées.
Ces délibérations sont affichées à la communauté de communes et dans les mairies membres.