Publication initiale le : 05/03/2021

Publication de rappel le : 16/03/2021

ST MARTORY: VOIE VERTE

Début d'enquête: 15/03/2021

Fin d'enquête: 31/03/2021

Département: Haute-Garonne (31)

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
VOIE VERTE CANAL ST MARTORY
du 15 au 31 MARS 2021.
1- Objet de l'enquête
Par arrêté préfectoral du 25 janvier 2021, une enquête parcellaire complémentaire est ouverte, dans la commune de Cugnaux, afin de déterminer les parcelles nécessaires à la création d'une voie verte le long du canal de Saint Martory et d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et
les autres intéressés. Toulouse Métropole est maître d'ouvrage de ce projet.
2- Durée de l'enquête
L'enquête se déroulera du lundi 15 mars 2021 à 9h00 au mercredi 31 mars 2021 à 17h00 inclus.
3- Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Paul MARCHIONI est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
4- Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête
. à la mairie de Cugnaux
Le dossier d'enquête parcellaire restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête, à la Mairie de Cugnaux -service urbanisme - 1, rue Vincent Auriol - 1er étage - 31270 CUGNAUX.
Chacun pourra en prendre connaissance aux horaires suivants :
- Le lundi de 9 h à 12h30
- Le mardi de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 18h
- Le mercredi de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 17h
- Le jeudi de 13h30 à 17h
- Le vendredi de 9 h à 12h30
. sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne suivant :
www.haute-garonne.gouv.fr/voievertestmartory
5- Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations
. Consigner ses observations sur le registre d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet à la Mairie de Cugnaux -service urbanisme - 1, rue Vincent Auriol - 1er étage - 31270 CUGNAUX aux horaires cités ci-dessus .
. S'adresser par courrier ou par voie électronique au commissaire enquêteur
Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à Monsieur Jean-Paul Marchioni, commissaire enquêteur :
- soit par courrier postal adressé à Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Cugnaux-service urbanisme - 1, rue Vincent Auriol - 1er étage - 31270 CUGNAUX, qui les annexera au registre d'enquête;
- soit par voie électronique en écrivant à l'adresse de messagerie suivante :
[email protected]
Les courriers et courriels seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre déposé à la mairie de Cugnaux, lieu d'enquête.
. Rencontrer le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la Mairie de Cugnaux -service urbanisme - 1, rue Vincent Auriol - 1er étage - 31270 CUGNAUX :
. le lundi 15 mars 2021 de 9h00 à 12h00.
. le mercredi 31 mars 2021 de 14h00 à 17h00.
6- Information et obligations des propriétaires
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, déchues de tous droits à indemnité.
7- Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne, à Toulouse Métropole ainsi qu'à la Mairie de Cugnaux -service urbanisme - 1, rue Vincent Auriol - 1er étage - 31270 CUGNAUX, où le public pourra en prendre connaissance.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'utilité publique - 1 place Saint Etienne - 31038 Toulouse Cedex 9.
Enfin, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne :
www.haute-garonne.gouv.fr/voievertestmartory
8- Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête
A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur la cessibilité, au profit de l'expropriant Toulouse Métropole, des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.