Publication initiale le : 31/03/2021

DECLARATION DE PR¿¿SOMPTION D¿¿¿UN BIEN SANS MAITRE DANS LA COMMUNE

Début d'enquête: 31/03/2021

Fin d'enquête: 31/05/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

ARRÊTE N°06-2021
DECLARATION DE PRÉSOMPTION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LA COMMUNE Commune d'Arboussols


Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article les articles 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article L 27 bis,

Vu le courrier avec AR n°1A 190 537 2642 3 envoyé par Monsieur le Maire le 4 novembre 2020 signalant l'état de péril et le risque immédiat de danger du b'timent. La demande étant restée sans suite.

Vu que les b'timents sont en état d'abandon manifeste.

Vu les informations communiquées par les centres des impôts d'Ille sur Têt et Prades concernant le non-paiement des taxes foncières sur les propriétés b'ties et non b'ties émises à l'encontre de la société EASSDA France,

Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du23 Mars 2021



Arrêté

Article 1 : Il est constaté que les immeubles et terrains dont les références cadastrales sont les suivantes :

-C162

-C163

-C165

-C357

-C382

-C385

-C386

n'ont pas de propriétaires connus et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans comme cela l'a été constatée par la Commission Consultative des Impôts Directs de la commune.

Par conséquent, la procédure d'appréhension des dits biens par la commune, prévue par l'article L 1123-3 du code pénal de la propriété des personnes publiques est dés lors mise en œuvre par le présent arrêté.



Article 2 : Le présent arrêté sera :

-Affiché à la Mairie sur le panneau d'affichage légal de la commune,

-Publié dans le journal (l'Indépendant),

-Notifié au domicile et résidence connus du propriétaire,

-Notifié à Monsieur le Préfet, sous couvert de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement d'Arboussols (Pyrénées Orientales),



Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des dernières mesures de publicités prévues, l'immeuble et les terrains sont présumés sans maître au titre de l'article 713 du code civil.



Article 4 : Monsieur le Maire sera chargé de l'exécution du présent arrêté.



Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Montpellier (Hérault).



Arboussols, le 26 Mars 2021 Le Maire, Fernand CABEZA