Publication initiale le : 01/04/2021

ST MARTIN:DECLASSEMENT CHEMIN

Début d'enquête: 19/04/2021

Fin d'enquête: 03/05/2021

Département: Gers (32)

AVIS d' Enquête publique COMMUNE de SAINT MARTIN D'ARMAGNAC

Arrêté municipal portant ouverture d'enquête publique :
Le Maire de la commune de Saint Martin d'Armagnac
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.141-3,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 161-10 et suivants ainsi que l'article R 561-25 et suivants;
Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976, fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 mars 2021 demandant la régularisation de l'emprise du chemin rural ;
ARRÊTE
Article Ier : Une enquête publique relative au projet de déplacement du chemin rural au lieu dit Estalens aura lieu sur le territoire de la commune de Saint Martin d'Armagnac du 19 avril au 03 mai inclus (15 jours minimum) ;
Article 2 : Le dossier mis à l'enquête comprend :
- Délibération du Conseil Municipal du 04 mars 2021
- Notice explicative
- Plan de situation
- Extrait cadastral
- La liste de noms des propriétaires riverains
- Un exemplaire du présent arrêté
- Un registre d'enquête
Article 3 : Monsieur Michel HIGOA, Major de gendarmerie en retraite, demeurant à Mouchan est désigné comme Commissaire- enquêteur ;
Monsieur Michel HIGOA recevra le public le 19 avril 2021 de 15h à 18h et le 29 avril 2021 de 9h30 à 12h30 en mairie de Saint Martin d'Armagnac.
Article 4 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête publique seront tenus à la disposition du public, à la mairie de Saint Martin d'Armagnac pendant toute la durée de l'enquête, du 19 avril au 03 mai 2021 inclus, aux jours et horaires d'ouverture de la mairie, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser à Monsieur le Commissaire Enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Saint Martin d'Armagnac - Au Village - 32110 Saint Martin d'Armagnac qui les annexera au registre ; les observations pourront être également reçues par voie électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans le délai de un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au Maire de Saint Martin d'Armagnac avec ses conclusions;
Article 6 : Le Conseil municipal délibèrera. Sa délibération et le dossier d'enquête seront adressés par le Maire à la préfecture. Si le Conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du Commissaire-enquêteur, sa délibération devrait être motivée,
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et à chaque extrémités du chemin concerné à compter du 1er avril au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci ;
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Sous Préfète de Condom et à M. le Commissaire-enquêteur. Date et signature du Maire

Fait à Saint Martin d'Armagnac, le 11 mars 2021, Le maire, ARTIGOLE Eric