Publication initiale le : 03/04/2021

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Début d'enquête: 03/04/2021

Fin d'enquête: 03/05/2021

Département: Gard (30)

Avis de mention Commune de Tresques
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) - Instauration :




Par délibération 2021-018 en date du 31 mars 2021, le Conseil Municipal de Tresques a institué le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur l'ensemble des zones U et AU du territoire communal, a confirmé la délégation donnée au Maire pour exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les limites de 2 000 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code et a autorisé M. le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

Cette délibération est affichée en Mairie pendant un mois et peut être consultable aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.