Publication initiale le : 02/04/2021

Publication de rappel le : 14/04/2021

TOULOUSE MALEPERE ZAC

Début d'enquête: 13/04/2021

Fin d'enquête: 30/04/2021

Département: Haute-Garonne (31)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

OUVERTURE D'UNE DEUXIEME ENQUETE PARCELLAIRE
dans le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC)
Malepère sur la commune de Toulouse.
du mardi 13 avril à 00h00 au vendredi 30 avril 2021 à 16h30.

1- Objet de l'enquête
Par arrêté préfectoral du 10 mars 2021, une deuxième enquête parcellaire est ouverte, dans la commune de Toulouse, afin de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) MALEPERE et d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
2- Durée de l'enquête
L'enquête se déroulera, du mardi 13 avril à 00h00 au vendredi 30 avril 2021 à 16h30 .
3- Désignation du commissaire enquêteur
Madame Claudette Grolleau est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
4- Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête
À Toulouse Métropole 6 rue René Leduc - BP 35821, 31505 Toulouse cedex, siège de l'enquête, et à la mairie de quartier de l'Ormeau 345 avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse .
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
• sur le site internet suivant :www.haute-garonne.gouv.fr/2emeparcellairemalepere
5- Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations
Consigner ses observations sur le registre d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet à Toulouse Métropole ainsi qu'à la mairie de quartier de l'Ormeau à Toulouse, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
. S'adresser par courrier ou par voie électronique au commissaire enquêteur
Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à Madame Claudette Grolleau, commissaire enquêteur :
- soit par courrier postal adressé à : Madame Claudette Grolleau, commissaire enquêteur chargée de la deuxième enquête parcellaire pour la réalisation de la ZAC Malepère, Toulouse Métropole 6 rue René Leduc - BP 35821, 31505Toulouse cedex, siège de l'enquête, qui les annexera au registre d'enquête ;
- soit par courrier électronique , en écrivant à l'adresse de messagerie suivante :
[email protected]
Les courriers et courriels seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre déposé à Toulouse Métropole, siège de l'enquête.
. Rencontrer le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, désigné au point 3 ci-dessus, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences suivantes aux mairies suivantes :
- Mairie de quartier de l'Ormeau 345 avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse :
. le mardi 13 avril 2021 de 13h30 à 16h00
. le lundi 26 avril 2021 de 13h30 à 16h00
- Mairie de Toulouse Métropole 6 rue René Leduc - BP 35821- 31505 Toulouse cedex :
. le vendredi 16 avril 2021 de 14h00 à 16h30
. le vendredi 30 avril 2021 de 14h00 à 16h30
6- Information et obligations des propriétaires
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à indemnité.
7- Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne à Toulouse Métropole ainsi qu'à la mairie de quartier de l'Ormeau à Toulouse où le public pourra en prendre connaissance.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'utilité publique- 1 place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9.
Enfin, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne :
www.haute-garonne.gouv.fr/2emeparcellairemalepere
8- Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête
A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur la cessibilité, au profit de l'expropriant, des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.